Перевод для "life insurance policy" на французcкий
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States should actively consider whether to legislate to prohibit the sale or marketing of life insurance policies that contain such an exclusion.
Les États devraient envisager activement de légiférer en vue d'interdire la vente ou la commercialisation de polices d'assurance-vie contenant ce type de clauses exclusives.
(m) States should actively consider whether to legislate to prohibit the sale or marketing of life insurance policies that contain a exclusion for deaths resulting from acts of terrorism.
m) Les États devraient s'interroger activement au sujet de la nécessité de légiférer en vue d'interdire la vente ou la commercialisation de polices d'assurance-vie contenant des clauses d'exclusion pour les décès résultant d'actes de terrorisme;
- Underwriting of a life insurance policy with the policy-holder being the beneficiary,
- Émission d'une police d'assurance-vie dont le titulaire est également le bénéficiaire;
58. While the primary responsibility for compensating the victims of terrorism rests on the State, dependants of deceased victims are sometimes able to make claims under a life insurance policy.
58. Lorsque la responsabilité première de l'indemnisation des victimes du terrorisme revient à l'État, les personnes à la charge des victimes décédées ont parfois la possibilité de réclamer une indemnisation dans le cadre d'une police d'assurance-vie.
However, for other types of compensation, such as benefits under a life insurance policy, pension funds, etc., a judicial declaration of presumption of death by disappearance must first be made.
En revanche, pour d'autres formes d'indemnisation (prestations au titre d'une police d'assurance—vie, d'un fonds de retraite, etc.), une déclaration judiciaire de décès par suite de disparition doit d'abord être faite.
d) Indicators of unusual transactions concerning life insurance policies and capitalization ratios
d) Indicateurs concernant des transactions inhabituelles ayant trait à des polices d'assurance-vie et des coefficients de capitalisation :
The frozen assets represent (mainly) balances in bank and investments accounts; life insurance policies, mortgage accounts and equity shares.
Ces avoirs sont constitués principalement de sommes détenues dans des comptes bancaires et dans des comptes de placement; de polices d'assurance-vie, de comptes hypothécaires et d'actions de société.
This can include the value of any life insurance policy, any superannuation scheme entitlements, or any insurance policy on relationship property.
Ceci peut comprendre la valeur de toute police d'assurance-vie, tous paiements du système de retraite du secteur public ou toute police d'assurance sur les biens matrimoniaux.
For example, the resale of life insurance policies for the terminally ill, which involves middlemen or investors, can result in involvement by securities regulators and investigators.
Par exemple, dans le cas de la revente de polices d'assurance-vie pour les malades en phase terminale, à laquelle participaient des intermédiaires ou des investisseurs, des organismes de régulation des transactions sur valeurs mobilières et des enquêteurs pouvaient intervenir.
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