Перевод для "law regulating" на французcкий

Law regulating

• loi réglementant
• régulation de la loi

Примеры перевода

loi réglementant

- Consider adopting a law regulating conflict of interest.
- Envisager d'adopter une loi réglementant les conflits d'intérêts.

Law regulating domestic work.
Loi réglementant le travail des employés de maison.

Laws regulating PPPs vary in scope and level of detail.
16. Les lois réglementant les PPP sont de portée et de complexité variables.

The entities were instructed to adopt the laws regulating the abolishment of entity ombudsmen.
Il a été demandé aux entités d'adopter une loi réglementant cette suppression.

(j) Laws regulating job safety
j) Les lois réglementant la sécurité du travail

The lack of a law regulating these rights does not impair their exercise".
L'absence de loi réglementant ces droits ne restreint pas leur exercice".

314. There exist no laws regulating newspaper reporting.
314. Il n'existe pas de loi réglementant les reportages des journaux.

3.4 List of laws regulating the implementation of the right to housing
Liste des lois réglementant la réalisation du droit au logement

Is there any law regulating alternative money transfers agencies?
I. Existe-t-il des lois réglementant le transfert de fonds par d'autres entités?