Перевод для "law prohibit" на французcкий

Law prohibit

• loi interdire
• la loi interdit

Примеры перевода

loi interdire

Such a treaty should permit legal planning, promote equality before the law, prohibit elder abuse, facilitate the participation of, and promote respect for, older persons in society, and serve as an instrument for accountability, monitoring, data collection and reporting.
Un tel traité devrait permettre la planification juridique, promouvoir l'égalité devant la loi, interdire les sévices à personnes âgées, faciliter la participation de ces personnes au sein de la société et promouvoir le respect qui leur est dû et servir d'outil de responsabilisation, de suivi, de collecte des données et d'établissement de rapports.

The latter must, within one month of the notification of the judgment, remove the authorisation of the shop or business where the offence was committed for a period of one to three years or, also taking other circumstances into account, irrevocably remove the authorisation or, if such authorisation is not provided for by law, prohibit the shop or business from taking business activity.
Tout jugement devenu définitif à l'encontre de l'un des actes visés aux articles 348.A, 349 et 351 du Code pénal, commis dans un magasin ou une entreprise, doit être notifié par l'autorité d'instruction, au plus tard un mois après sa publication, au Secrétaire général de la Région, qui, au plus tard un mois après cette notification, doit suspendre la licence d'exploitation du magasin ou de l'entreprise où l'infraction a été commise pour une durée d'un à trois ans, ou bien la retirer définitivement compte tenu d'autres circonstances, ou encore, si cette autorisation n'est pas prévue par la loi, interdire toute activité au magasin ou à l'entreprise.

la loi interdit

The Law prohibits racial discrimination regardless of the motivation behind it.
La loi interdit la discrimination raciale quel qu'en soit le motif.

The law prohibits sentences of death, transportation or imprisonment.
La loi interdit de condamner à mort, de déporter ou d'incarcérer.

Provisions of this law prohibit both direct and indirect discrimination.
Cette loi interdit toute discrimination directe ou indirecte.

The law prohibits any wage discrimination.
La loi interdit toute discrimination salariale.

The law prohibited parentally arranged marriages.
La loi interdit les mariages arrangés par les parents.

Furthermore, the law prohibits a sale of narcotic drugs to underage children.
La loi interdit la vente de stupéfiants aux mineurs.

The law prohibited wage discrimination on the basis of gender.
La loi interdit la discrimination des femmes en matière de salaire.

The law prohibits both direct and indirect discrimination.
La loi interdit la discrimination tant directe qu'indirecte.