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Law of act

• loi de l'acte
• la loi de la loi

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loi de l'acte

Pursuant to this law, terrorist acts include those which are the subject of the international and regional conventions ratified or acceded to by the Sudan.
Aux termes de cette loi, les actes de terrorisme englobent ceux qui entrent dans le champ des conventions internationales et régionales que le Soudan a ratifiées ou auxquelles il a adhéré.

19. (a) No person shall bear responsibility under this Law foran act which he is empowered to do by law.
“19. a) Nul n’est tenu responsable, en vertu de la présente Loi, d’un acte qu’il est habilité à accomplir par la loi.

However, if certain laws or acts were believed to be discriminatory, individuals or groups could apply to the Constitutional Court for a remedy in defence of their rights.
Si certaines lois ou actes sont néanmoins considérés discriminatoires, un recours individuel ou collectif en protection des droits peut être formé devant le Tribunal constitutionnel.

It follows that the law regards acts involving the torture of, infliction of harm on, or detention of persons in places other than legally approved prisons as crimes that are punishable by law.
Au regard de la loi, les actes de torture ou les mauvais traitements de même que la détention d''individus dans un lieu autre qu''un établissement légalement approuvé constituent donc des infractions pénales.

6.3 Municipalities may contest the constitutionality of laws or acts of the Government infringing upon their responsibilities or diminishing their revenues before the Constitutional Court.
6.3 Les municipalités peuvent contester, devant la Cour constitutionnelle, la constitutionnalité des lois ou actes du Gouvernement qui portent atteinte à leurs responsabilités ou diminuent leurs recettes.

This principle only forbids to punish acts before the publication of a law legalizing acts done before.
Le principe interdit simplement de sanctionner des actes commis avant la publication d'une loi réglementant l'acte en question.

The Constitutional Court is entrusted with upholding the principle of constitutional supremacy, against laws or acts of State bodies that might undermine it.
C'est à lui qu'il appartient de défendre le principe de la primauté de la Constitution sur les lois ou actes des organes de l'État qui voudraient l'affaiblir.

Volunteers will be subject to laws and acts, including orders and directives issued by the Singapore Armed Forces like any other NSFs.
5. Les engagés, au même titre que tous les appelés, sont soumis aux lois et actes, y compris aux ordonnances et directives émanant des forces armées de Singapour.

There are 68 internal laws and acts in Myanmar for protection of human rights.
Au Myanmar, il existe 68 lois et actes législatifs pour la protection des droits de l'homme.

Under the ECHR, all laws, administrative acts and court sentences are subject to judicial review by the European Court of Human Rights.
En vertu de cette Convention, toutes les lois, les actes administratifs et les sentences des cours et des tribunaux sont soumis à l'examen judiciaire de la Cour européenne des Droits de l'Homme.

la loi de la loi

Once consented, laws become "acts" (81, 5).
Une fois ce consentement reçu, les projets de loi deviennent des lois (81, 5).

Draft law amending Act No. 2001-634 of 9 October 2001 establishing the composition, organization, powers and functions of the Independent Electoral Commission.
Projet de loi modifiant la loi no 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission électorale indépendante (CEI)

The right to work is regulated by a number of laws, including Act No. 58 of 1970, which consists of 186 articles on the regulation of labour relations.
Le droit au travail est consacré par plusieurs lois, dont la loi no 58 de 1970 qui comprend 186 articles et qui régit les relations entre employeurs et employés.

This law replaced Act No. 62 Year 1958. There are two main differences distinguishing Act No. 12 Year 2006 from its predecessor:
Cette loi remplace la loi no 62 de 1958, dont elle s'écarte par deux principales différences :

82. Under the current law (Probation Act) a juvenile who commits an offence can be released on probation.
82. Aux termes de la loi en vigueur (loi sur la probation) un mineur qui commet une infraction peut être mis en liberté avec mise à l'épreuve.

In accordance with article 75, paragraph 1, of the Constitution of 10 June 1991 (Basic Law), the Act was submitted for review as to its constitutionality to the Constitutional Court.
Conformément à l'article 75 alinéa 1 de la Constitution du 10 juin 1991 (Loi fondamentale), cette loi a été soumise, pour contrôle de constitutionnalité, à la Cour constitutionnelle.