Перевод для "law as" на французcкий

Law as

• loi comme
• loi

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loi comme

That amendment extended to special laws, such as the law on drug trafficking.
Cet amendement a été étendu à certaines lois, comme la loi sur le trafic des stupéfiants.

This latter law, however, like all supplementary laws, is subject to certain limitations.
Ces lois, comme toutes les lois supplétives, sont sujettes à certaines limitations.

UNODC also provides assistance for the development of further laws, such as the transparency law.
L'UNODC fournit également une assistance pour l'élaboration d'autres lois, comme la loi sur la transparence.

Commodore Norrington is bound by the law, as are we all.
Le commodore est soumis à la loi, comme nous tous.

The origin of law, as you of course know, is brute force.
L'origine de la loi, comme vous le savez, c'est la force.

An analogue of a drug is treated, under the law, as an illegal drug.
Un analogue d'une drogue est considéré, par la loi, comme une drogue illégale.

I know that we think of law as something that is cerebral.
Je sais que nous pensons de la loi comme quelque chose qui est cérébral.

You continue to try my clients under one law as if they had broken another.
Vous continuez à juger mes clients en vertu d'une loi comme s'ils en avaient violé une autre.

Our mission will be to use the law as the highest form of social activism.
Notre mission sera d'utiliser la loi comme principal outil d'activisme social.

Shadowhunters believe in the Law as absolute.
Les Shadowhunters croient à la Loi comme l'absolu.

It's useful to think of the law as a muscle.
Il est utile de penser à la loi comme un muscle

Judge Hatfield, members of the jury, it is useful to think of the law as a muscle.
Juge Hatfield, membres du juré Il est utile de penser à la loi comme un muscle.

Because I don't see the law as a dead and arbitrary collection... of antiquated dictums.
Parce que je ne vois pas la loi Comme une collection morte et arbitraire...

loi

Revisions to existing laws and new laws have been developed providing protection of the rights and interests of children, such as the Penal Law, the Family Law, the Law on Education, the Law on Labour, the Law on Hygiene, Disease Prevention and Health Promotion, the Law on Lao Nationality, the Law on Inheritance, the Law on Criminal Procedure, the Law on Civil Procedure, the Law on Contract and Tort, the Law on Development and Protection of Women and the Law on Protection of the Rights and Interests of Children.
Les lois en vigueur ont été révisées et de nouvelles lois ont été élaborées afin de garantir la protection des droits et des intérêts de l'enfant, notamment la loi pénale, la loi sur la famille, la loi sur l'éducation, la loi sur le travail, la loi sur l'hygiène, la prévention des maladies et la promotion de la santé, la loi sur la nationalité lao, la loi sur l'héritage, la loi sur la procédure pénale, la loi sur la procédure civile, la loi sur les contrats et la responsabilité civile, la loi sur la promotion et la protection des femmes et la loi sur la protection des droits et des intérêt de l'enfant.

The following laws exist in Republika Srpska: the Law on Cultural Goods, the Law on Achievements (sic), the Law on Libraries, the Law on Museums, the Law on Publishing, and the Law on Theatre.
Les lois ci-après sont en vigueur en Republika Srpska : la Loi sur les biens culturels, la Loi sur les réalisations culturelles, la Loi sur les bibliothèques, la Loi sur les musées, la Loi sur les publications et la Loi sur le théâtre.

of a model law or laws
d'une loi ou de lois types

Those laws include the law on electoral rights and electoral registration (Law 2/90), the law on nationality (Law 6/90), the law on political parties (Law 8/90), the electoral law (Law 11/90), the law on the electoral commissions (Law 12/90) and the statute governing holders of political office (Law 5/91).
Il s'agit entre autres de la loi sur les droits électoraux et l'inscription sur les listes électorales (loi no 2/90), la loi sur la nationalité (loi no 6/90), la loi sur les partis politiques (loi no 8/90), la loi électorale (loi no 11/90), la loi sur les commissions électorales (loi no 12/90) et la loi sur les titulaires de fonctions publiques (loi no 5/91).

The first group would comprise laws prohibiting discrimination in specific areas which they regulate. These laws are: Law on Labour Relations, Law on Social Protection, Law on Health Care, Law on Health Insurance, Law on Mental Health, Law on Protection of Patients' Rights, Law on Primary Education, Law on Secondary Education, Law on University Education, Law on Volunteering, Law on Public Health, Law on Courts, Law on Equal Opportunities of Women and Men, Law on the Use of Languages, Law on the Use of Flags of Communities in the Republic of Macedonia and similar.
Le premier comprend les lois qui proscrivent la discrimination dans les domaines spécifiques qu'elles règlementent: loi sur les relations professionnelles, loi sur la protection sociale, loi sur les soins de santé, loi sur l'assurance maladie, loi sur la santé mentale, loi sur la protection des droits des patients, loi sur l'enseignement primaire, loi sur l'enseignement secondaire, loi sur l'enseignement universitaire, loi sur le bénévolat, loi sur la santé publique, loi sur les tribunaux, loi relative à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, loi sur l'utilisation des langues, loi sur l'utilisation des drapeaux des communautés de la République de Macédoine et autres lois similaires.