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Judge court

• juge du tribunal
• cour juge

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juge du tribunal

Anyone who considers that his rights or guarantees have been violated may apply directly and immediately to any judge, court or authority for protection and defence.
Quiconque estime que ses droits et garanties ont été violés peut saisir directement et immédiatement un juge, un tribunal ou les autorités pour demander à être protégé et défendu.

The security measure is revoked or changed by the decision of the investigator, the prosecutor or the judge (court) who has jurisdiction over the criminal case, while the security measure imposed unlawfully by the investigator or the prosecutor may be revoked also by a senior prosecutor.
143. La mesure de sécurité est annulée ou modifiée sur décision de l'enquêteur, du procureur ou du juge (du tribunal) compétent; les mesures de sécurité imposées en violation de la loi par l'enquêteur ou par le procureur peuvent aussi être annulées par un procureur de rang supérieur.

141. Spain's national legislation (Law 34/2002) governing information society services and electronic mail stipulated that operators of networks and services for electronic communications, telecommunications network access providers and data storage service providers should keep data relating to connections and traffic generated by the communications established during the provision of an information society service for a maximum period of twelve months; data should be kept for use as part of a criminal investigation or to safeguard public security and national defence and must be made available if required by Judges, Courts or the General Prosecutor's Office.
141. La législation nationale espagnole (loi 34/2002) régissant les services de la société de l'information et le courrier électronique prévoyait que les opérateurs de réseaux et de services de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à des réseaux de télécommunications et les fournisseurs de services de stockage de données devaient conserver pendant une période maximale de douze mois les données relatives aux connexions et au trafic, qui étaient générées par les communications établies durant la fourniture d'un service d'information; ces données devaient être conservées pour être utilisées dans le cadre d'une enquête criminelle ou pour assurer la sécurité publique et la défense nationale, et elles devaient être mises à disposition à la demande d'un juge, d'un tribunal ou du parquet.

Those women had created strategies together with the police and judges, courts and local governments, and they had been able to forge alliances with them so that women could obtain their own identity cards without getting involved in bribery.
Ces femmes avaient mis au point des stratégies en collaboration avec les policiers et les juges, les tribunaux et les autorités locales, avec qui elles étaient parvenues à forger des alliances afin de pouvoir obtenir une carte d'identité sans jouer le jeu de la corruption.

2. Judge Zuhair al-Surani, member: 1958-1964 representative of the Public Prosecutor's Office, Gaza; 1964 Judge, Court of First Instance; 1967 Judge, Supreme Court; 1999 Public Prosecutor; 2002 Palestinian Minister of Justice; 2003 President of the High Court and President of the Palestinian High Judicial Council.
2. Le juge Zuhair al-Surani (membre) : 1958-1964 : magistrat au Bureau du Procureur général à Gaza; 1964 : juge de tribunal de première instance; 1967 : juge à la Cour suprême; 1999 : Procureur général; 2002 : Ministre palestinien de la justice; 2003 : Président de la Cour suprême et Président du Haut Conseil de la magistrature.

5. In the light of the Committee's previous expression of concern regarding widespread and systemic corruption affecting judges, courts, police and other law enforcement bodies (para. 12), please provide information on actions to eradicate such corruption, in particular:
5. S'agissant de la préoccupation exprimée par le Comité au sujet de la corruption systémique et généralisée touchant les juges, les tribunaux, la police et d'autres services chargés du maintien de l'ordre (par. 12), donner des informations sur les mesures prises pour éradiquer ce phénomène:

85. The application to extend the period of remand in custody is considered by a single-judge court in a district or municipal criminal court or a district or territorial military court in the place where the offence was committed or where the pretrial investigation is being conducted; in the absence of the judge of that court or under circumstances which prevent him or her from participating in the examination of the case file, the application is considered by a judge from another appropriate court, designated by the President of the Supreme Criminal Court of the Republic of Qoraqalpog'iston, a criminal court of the city of Tashkent or a province or the Military Court of the Republic of Uzbekistan.
85. La demande de prolongation de la détention avant jugement est examinée par le juge du tribunal pénal de district (municipal), du tribunal d'arrondissement ou du tribunal militaire de la circonscription territoriale dans laquelle l'infraction a été commise ou dans laquelle l'enquête préliminaire a été conduite, et, en l'absence du juge de ces tribunaux ou dans des circonstances excluant sa participation à l'examen du dossier de la demande de prolongation − par le juge d'un autre tribunal désigné par le Président de la Cour suprême de la République du Karalkalpakstan compétente en matière pénale, d'un tribunal pénal régional, du tribunal pénal de la ville de Tachkent ou du tribunal militaire de la République d'Ouzbékistan.

The judge (court), having studied materials on the criminal case and having heard the opinion of the prosecutor, the investigator, the detained person, his/her representative, as well as the opinion of the legal representative in cases provided by law, examines if there are lawful grounds for the detention of the said person and takes a reasoned decision.
Le juge (le tribunal), ayant examiné les éléments de l'affaire et ayant entendu le procureur, l'enquêteur, l'intéressé, son avocat et son représentant légal dans les cas prévus par la loi, détermine s'il y a matière à placer l'intéressé en détention et prend une décision motivée.

Judge, Court of First Instance, Dakar.
Juge au Tribunal de première instance de Dakar.

Such administrators could also play an important role in promoting dialogue among judges, courts and prosecutors, lawyers, other branches of the State and society.
Cet administrateur pourrait aussi jouer un rôle important en matière de promotion du dialogue entre les juges, les tribunaux et les procureurs, les avocats, d'autres services de l'État et la société.