Примеры перевода
112 no fault
112 Pas de faute
No-fault incident
Incident hors faute
Declaration of fault
Déclaration de faute
Effect of fault
Influence de la faute
312 no fault
312 Pas de faute
Most states provide for both a no-fault basis and a fault basis for dissolving marriages.
La plupart d'entre eux prévoient à la fois la dissolution du mariage sans faute et pour faute.