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Instrument intended

• instrument destiné

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instrument destiné

His delegation fully agreed with the Commission that there was no reason to exclude "non-traditional" international organizations from the scope of an instrument intended to establish responsibility for internationally wrongful acts committed by one of the primary non-State subjects of international law.
Le Mexique partage entièrement le point de vue de la CDI selon lequel il n'y a pas lieu d'exclure les organisations internationales << non classiques >> du champ d'application d'un instrument destiné à établir la responsabilité pour des faits internationalement illicites commis par l'un des sujets principaux du droit international outre les États.

After ratifying ILO Convention No. 169, Peru supported Agenda 21 at the United Nations Conference on Environment and Development, chapter 26 of which deals with the role of indigenous communities and environmental preservation. It also signed the Convention on Biological Diversity and other instruments intended to ensure the sustainable development of the environment.
Par ailleurs, après avoir ratifié la Convention No 169 de l'Organisation internationale du Travail, le Pérou a adhéré au programme Action 21 adopté par la Conférence mondiale sur l'environnement et le développement dont le chapitre 26 est consacré au rôle des communautés autochtones et à la préservation de l'environnement, à la Convention sur le diversité biologique ainsi qu'à divers autres instruments destinés à garantir l'exploitation durable des ressources de l'environnement.

Articles 126 (on forfeiture) and 127 (on confiscation) of the Criminal Code provide for confiscation of the proceeds of crime and instrumentalities used in the commission of an offence; those provisions do not apply to instrumentalities intended for use in the commission of an offence.
Les articles 126 (déchéance des droits) et 127 (confiscation) du Code pénal régissent la confiscation du produit de l'infraction et de l'instrument utilisé pour la commettre; ces dispositions ne s'appliquent pas aux instruments destinés à être utilisés pour commettre une infraction.

This cannot but be construed as yet another instrument intended to stem proliferation only in its horizontal aspect.
Cela ne peut être interprété que comme un nouvel instrument destiné à enrayer la prolifération uniquement sous son aspect horizontal.

74. Although article 23 requires three Contracting States for the Convention to enter into force, nothing is said as to the fate of the Convention should the number of Contracting Parties subsequently fall below three, for example as a result of denunciations with a view to the acceptance of a new instrument intended to supersede the Convention.
74. Si l'article 23 exige trois États contractants pour que la Convention puisse entrer en vigueur, rien n'est dit quant au sort de la Convention si le nombre d'États contractants passe au-dessous de ce chiffre à la suite, par exemple, de dénonciations en vue de l'acceptation d'un nouvel instrument destiné à remplacer la Convention.

Instrumentalities intended for use in offences are covered under the EFCC Act (Section 25), but not the ICPC Act.
Contrairement à la loi anticorruption, la loi portant création de la Commission de lutte contre la délinquance économique et financière (art. 25) contient des dispositions sur les instruments destinés à être utilisés pour commettre une infraction.