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Insolvent debtor

• débiteur insolvable

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débiteur insolvable

It provides specific rules of jurisdiction, applicable law and recognition of judgements, while enhancing coordination of the measures to be taken regarding an insolvent debtor's assets.
Il fournit des règles précises de compétence, de droit applicable et de reconnaissance tout en renforçant la coordination des mesures à prendre en ce qui concerne le patrimoine d'un débiteur insolvable.

Such disputes involve issues among creditors or classes of creditors and the debtor or among creditors themselves, a situation often compounded by disputes with debtors or contracting parties of the insolvent debtor.
Ils opposent des créanciers ou catégories de créanciers et le débiteur ou encore des créanciers entre eux - situation qui est souvent aggravée par des litiges avec des débiteurs ou des cocontractants du débiteur insolvable.

The Government should see to it that account is taken of insolvent debtors' good faith and fair allowance is made for the small incomes of the less well-off.
Le Gouvernement devrait prendre les mesures nécessaires pour que soit prise en considération la bonne foi du débiteur insolvable et qu'il soit tenu compte d'une manière équitable de la faiblesse des revenus des personnes défavorisées.

A contrario sensu, this clearly implies that an insolvent debtor cannot be imprisoned in order to compel him to settle his debt.
A contrario, cela signifie clairement qu'on ne peut emprisonner un débiteur insolvable pour l'obliger à rembourser sa dette.

77. Another example is the treatment of intellectual property as a thirdpartyowned asset in cases in which the insolvent debtor is the licensee.
77. Un autre exemple est le traitement de la propriété intellectuelle en tant qu'actif appartenant à un tiers lorsque le débiteur insolvable est le licencié.

Specifically, the provisions regarding the application of measures such as arrest and custody or detention for the purposes of securing a written power of attorney to insolvent debtors have been taken off the books.
C'est ainsi que les dispositions relatives à l'arrestation, à la garde à vue ou à la détention des débiteurs insolvables pour obtenir un mandat spécial ont été supprimées.

These decisions concern the imprisonment of insolvent debtors.
Ces décisions concernent l'exécution de la contrainte par corps à l'encontre de débiteurs insolvables.

One example is the effect of the rejection of a licence in cases in which the insolvent debtor is the licensor.
76. Il faudrait néanmoins traiter certaines questions particulières, par exemple, l'effet du rejet d'une licence lorsque le débiteur insolvable est le concédant.

Noting further the importance of social policy issues, including the interests of stakeholders in an insolvent debtor, to the design of an insolvency regime,
Notant en outre l'importance des questions de politique sociale, y compris les intérêts des parties prenantes dans l'entreprise d'un débiteur insolvable, pour la conception d'un régime de l'insolvabilité,