Перевод для "incompetent" на французcкий
Фразы в похожем контексте
Примеры перевода
прил.
There are no facts to demonstrate that the lawyers were incompetent or not familiar with the proceedings.
Rien ne vient démontrer que les avocats étaient incompétents ou qu'ils ne connaissaient pas le dossier.
Determination by a court that the judge is legally incompetent or of limited legal competence;
Constatation par un tribunal que le magistrat est juridiquement incompétent ou d'une compétence juridique limitée;
35. Mr. Rivas Posada observed that the reference in the last sentence should be not to "incompetent rulings" but rather to "incompetent judges".
M. Rivas Posada aurait préféré que, dans la version anglaise, la dernière phrase parle d'<< incompetent judges >> et non d'<< incompetent rulings >>.
Incompetent or corrupt judges were denounced and expelled.
Les juges incompétents ou corrompus étaient dénoncés et renvoyés.
Immunity means that the court is incompetent to consider the dispute.
L’immunité signifie que le tribunal est incompétent pour connaître du litige.
Their people suffered from incompetent and frequently oppressive rule.
Les populations ont souffert d'un gouvernement incompétent et souvent oppressif.
5.13 Finally, the author reiterates that he was tried by an incompetent tribunal.
5.13 Enfin, l'auteur réaffirme qu'il a été jugé par un tribunal incompétent.
Furthermore, in bringing the case before a court which was manifestly incompetent to consider it, the authors brought on prescription by their own actions, since referral to an incompetent court does not interrupt the statute of limitations.
De plus, s'étant adressés à une juridiction notoirement incompétente en l'affaire, les auteurs ont de leur propre initiative provoqué leur forclusion, la saisine d'une juridiction incompétente n'interrompant pas la prescription.
The CFI was declared incompetent, as the matter was purely administrative.
Le TPI a été déclaré incompétent, l'affaire étant de nature purement administrative.
In practice, the interim relief judge very often declares himself incompetent:
Dans la pratique, le juge des référés se déclare très souvent incompétent :
прил.
Corruption of a minor or an incompetent (art. 167)
Détournement de mineurs ou d'incapables (art. 167)
Citizens ruled incompetent by a court;
Les citoyens qui ont été reconnus incapables par un tribunal;
(a) Citizens deemed by a court to be legally incompetent;
a) Les citoyens qui ont été déclarés incapables par un tribunal;
* The exposure and abandonment of children or incompetent persons.
* exposition et délaissement des enfants et des incapables.
14. Citizens deemed by a court to be legally incompetent
Les citoyens reconnus incapables par un tribunal;
Corruption of minors and legally incompetent persons;
Corruption de mineurs et de personnes incapables;
прил.
Under the policy, this requirement may be met when the defendant was not convicted in the prior proceeding because of incompetence, corruption, intimidation, or undue influence; court or jury nullification in clear disregard of the law; the unavailability of significant evidence; or when the sentence imposed in the prior proceeding was "manifestly inadequate in light of the federal interest involved."
En vertu de la politique susvisée, cette condition peut être présente lorsque l'accusé n'a pas été déclaré coupable lors du procès antérieur pour des motifs d'incompétence, de corruption, d'intimidation ou de pression morale; d'invalidation par le tribunal ou le jury en violation manifeste de la loi; d'indisponibilité de preuves déterminantes; ou lorsque la peine prononcée à l'issue du procès antérieur a été <<manifestement insuffisante au regard de l'intérêt fédéral en cause>>.
Incompetence, corruption, unsuitable legislation, inadequate resources and magistrates' lack of independence prevented the judiciary from playing an effective role in that sphere.
Ainsi, l'incompétence, la corruption, les lois inadaptées, les ressources insuffisantes et le manque d'indépendance des magistrats empêchent l'appareil judiciaire de jouer pleinement son rôle dans ce domaine.
United Nations country teams have pointed out the fact that while calling for reforms elsewhere, the United Nations is engaging in the old habits of institutional proliferation, poor coordination and absence of focus; that while concentrating technical expertise in Headquarters and regional centres, the United Nations is hollowing out country offices; and that, for all those reasons, the United Nations is becoming vulnerable to the charge of incompetence.
Les équipes de pays des Nations Unies ont indiqué que tout en appelant aux réformes ailleurs, l'ONU conserve ses vieilles habitudes de prolifération institutionnelle, de coordination insuffisante et d'absence de focalisation; qu'en concentrant l'expertise technique au niveau du Siège et dans les centres régionaux, elle affaiblit considérablement les bureaux de pays; et que, pour toutes ces raisons, elle devient vulnérable aux accusations d'incompétence.
The application for amparo was declared inadmissible because of counsel's incompetence in submitting an application that was irremediably flawed inasmuch as it failed to demonstrate its constitutional significance, as required under the State party's legislation.
Ce recours a été jugé irrecevable en raison de l'impéritie de l'avocat de la défense, qui avait présenté une demande irrémédiablement insuffisante vu qu'il n'en n'avait pas démontré l'importance constitutionnelle, comme l'exige la législation de l'État partie.
This method is used to classify the population into four groups: the chronic poor, consisting of persons with limited opportunities of satisfying their basic needs and with low levels of income and consumption; the recent poor, consisting of persons whose basic needs are satisfied but whose incomes or expenditure are below the poverty line; the incompetent poor, who have no income or expenditure problems but have at least one unsatisfied basic need; and, finally, socially integrated persons, who have no problems of unsatisfied basic needs or of income or expenditure.
Cette méthode permet de classifier la population en quatre groupes: pauvres chroniques, c'estàdire les personnes qui n'ont qu'un accès limité aux services de base et dont les revenus ou la consommation sont insuffisants; les pauvres récents, c'estàdire ceux dont les besoins essentiels sont satisfaits mais dont les revenus ou les dépenses sont inférieurs au seuil de pauvreté; les pauvres inertiels, c'estàdire ceux qui n'ont pas de problème de revenus ou de dépenses, mais dont au moins un des besoins essentiels n'est pas satisfait; et enfin les personnes intégrées socialement, c'estàdire qui n'ont pas de problème de revenus ou de dépenses et dont tous les besoins essentiels sont satisfaits;
The policy precludes federal prosecution of a defendant after he has been prosecuted by state or federal authorities for "substantially the same act[s] or transaction[s]," unless three requirements are satisfied. First, the case must involve a "substantial federal interest." Second, the "prior prosecution must have left that interest demonstrably unvindicated." The policy notes that this requirement may be met when the defendant was not convicted in the prior proceeding because of "incompetence, corruption, intimidation, or undue influence," "court or jury nullification in clear disregard of the law," or "the unavailability of significant evidence," or when the sentence imposed in the prior proceeding was "manifestly inadequate in light of the federal interest involved."
Cette politique exclut la poursuite par les autorités fédérales d'un accusé après qu'il a été poursuivi par les autorités d'un état ou les autorités fédérales pour "substantiellement le[s] même[s] acte[s] ou transaction[s]", à moins que [trois] conditions ne soient réunies, à savoir : en premier lieu que l'affaire présente "un intérêt fédéral substantiel"; en deuxième lieu, que "la poursuite antérieure ait négligé de manière probante cet intérêt"; il est observé que cette condition peut être présente quand l'accusé n'a pas été condamné dans le procès antérieur pour des motifs "d'incompétence, de corruption, d'intimidation, ou d'influence indue", "d'annulation par la cour ou le jury en violation manifeste de la loi", ou "d'indisponibilité de preuves déterminantes", ou quand la peine prononcée dans le procès antérieur a été "manifestement insuffisante à la lumière de l'intérêt fédéral en cause".
прил.
прил.
In the face of prejudice, discretionary power, inadequate information, the incompetence and inefficiency of the judicial system and the impunity enjoyed by public officials, migrants were left powerless and stripped of their rights to life, redress, due process and access to justice.
Face aux préjugés, au pouvoir discrétionnaire, au manque d'information et de compétences de l'appareil judiciaire, à son inefficacité et à l'impunité dont jouissent les représentants des autorités, les migrants sont impuissants et spoliés dans leur droit à la vie, à la réparation du préjudice subi, à une procédure régulière et à l'accès à la justice.
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