Перевод для "impose fine" на французcкий
Фразы в похожем контексте
Примеры перевода
Under section 60(1) of the Act, the FCC may impose fines.
36. La Commission peut imposer des amendes en vertu de l'article 60 1) de la loi.
Nevertheless, the FCC has applied the law against a local authority and imposed fines.
Cela n'a toutefois pas empêché la Commission d'appliquer la loi à une autorité locale et de lui imposer une amende.
Magistrates may also impose fines, which the parents are expected to meet.
Les magistrats peuvent également imposer une amende, que les parents sont censés payer.
The following authorities are competent to impose fines:
Les autorités compétentes pour imposer des amendes sont les suivantes :
5. China imposes fines for a child born “out of plan”.
5. La Chine impose une amende pour la naissance d'un enfant "non prévu dans le plan".
- to impose fines on the heads of the bank administration according to the procedure prescribed by law;
- Imposer des amendes aux administrateurs de la banque conformément à la procédure prévue par la loi;
The Consumer's Institute collects complaints and starts criminal processes, imposing fines on infractors.
L'Institut des consommateurs centralise les plaintes et entame les procédures juridiques visant à imposer des amendes aux contrevenants.
NCAs may terminate an infringement, order interim measures and accept commitments or impose fines.
Elles peuvent mettre fin à un manquement, ordonner des mesures conservatoires et accepter des engagements ou imposer des amendes.
The labour inspector imposes fines ranging from 100,000 to 200,000 lekë.
L'Inspection du travail inflige des amendes allant de 100 000 à 200 000 leks.
The Republic of Korea has imposed fines on the cartel members in the graphite electrode and vitamin cartels.
La République de Corée a infligé des amendes aux membres des ententes sur les électrodes en graphite et les vitamines.
The Labour Inspectorate monitors compliance and can impose fines in the event of non-compliance.
L'Inspection du travail veille au respect de ces dispositions et peut infliger des amendes en cas d'infraction.
(f) Apply economic measures (impose fines upon both legal persons and individuals).
f) Appliquer des sanctions économiques (infliger des amendes aux établissements et aux chefs d'entreprise en infraction).
:: In 2004, OFAC imposed fines on 316 United States citizens and residents for violation of several of the embargo's provisions.
:: En 2004, l'OFAC a infligé des amendes à 316 citoyens et résidents permanents des États-Unis pour violation des dispositions du blocus.
They have the right in case of violation of safety regulations to impose fines and even to withdraw the license for operation of the hazardous installation;
En cas de nonrespect des règles de sécurité, ils sont habilités à infliger des amendes, voire à retirer la licence d'exploitation de l'installation dangereuse;
In most cases, the Council imposes fines for the broadcasting of programmes that could threaten the mental development of children.
Dans la plupart des cas, le Conseil inflige des amendes au motif de la diffusion de programmes susceptibles de menacer le développement mental des enfants.
Bringing parents to court for breaches of the compulsory-education requirement and imposing fines does not address the underlying problem.
Intenter une action en justice contre les parents pour non-respect de leur obligation en matière d'enseignement obligatoire et leur infliger des amendes ne règle pas le fond du problème.
(iv) establishes a Commission for competition to control restrictive business practices with power to impose fines for transgressions of the Law.
iv) crée une commission de la concurrence chargée de contrôler les pratiques commerciales restrictives et habilitée à infliger des amendes en cas d'infractions à ses dispositions;
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