Перевод для "have obligation" на французcкий

Have obligation

• avoir obligation
• ont l'obligation

Примеры перевода

avoir obligation

Twelve of the 17 States Parties that have declared to have obligations to destroy existing stockpiles of cluster munitions have submitted Article 7 reports that provide information on the number of cluster munitions stockpiled.
Douze des 17 États parties qui ont déclaré avoir l'obligation de détruire des stocks existants d'armes à sous-munitions ont présenté leur rapport prévu à l'article 7, en y donnant des informations sur le nombre d'armes à sous-munitions stockées.

Nine of the 14 States Parties that have declared to have obligations to destroy existing stockpiles of cluster munitions have submitted Article 7 reports that provide information on the number of cluster munitions stockpiled.
Neuf des 14 États parties qui ont déclaré avoir l'obligation de détruire des stocks existants d'armes à sous-munitions ont présenté le rapport prévu à l'article 7, dans lequel figurent des informations sur le nombre d'armes à sous-munitions stockées.

Regarding the jurisprudence of the Constitutional Chamber, in Decision 11024-04, the Constitutional Chamber partially admitted a habeas corpus appeal for degrading treatment that a minor received in the cells of the Second Judicial Circuit of San José, without ordering the release of the minor; this appeal was lodged as a consequence of his detention, accusing the authorities of "having obliged him to say that was of legal age, being in a cell under very bad conditions and suffering ill-treatment".
57. En ce qui concerne la jurisprudence, dans son arrêt no 1102404 la Chambre constitutionnelle a fait partiellement droit à un recours en habeas corpus formé en raison du traitement dégradant subi dans les cellules du deuxième tribunal pénal de San José par un mineur, dont elle n'a pas toutefois ordonné la remise en liberté; le recours avait été introduit à la suite du placement en détention du mineur, les autorités ayant été accusées de l'avoir <<obligé à déclarer qu'il était majeur, et parce qu'il était dans une cellule où les conditions étaient très mauvaises et avait été maltraité>>.

Third, a company might have obligations to undertake "positive" steps to promote human rights.
Dans la troisième, l'entreprise pourrait avoir l'obligation de prendre des mesures <<positives>> en faveur des droits de l'homme.

ont l'obligation

They have obligations under article VI of the NPT, yet to be fulfilled.
L'article VI du TNP impose des obligations à ces États, obligations qui n'ont pas encore été respectées.

They have obligations under article VI of the NPT, which have yet to be fulfilled.
Ces États sont liés par les obligations énoncées à l'article VI du Traité, obligations qui n'ont toujours pas été respectées.