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Granted protection

• protection accordée

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protection accordée

39. In any event, it must be stressed that procedural safeguards exist as regards both escort to the border and expulsion, and that aliens are granted protection when such a measure is executed.
39. En tout état de cause, il convient d'insister sur les garanties procédurales qui entourent l'édiction de la mesure de reconduite à la frontière, comme la mesure d'expulsion, ainsi que sur la protection accordée aux étrangers au moment de l'exécution d'une telle mesure.

At the same time, provisions on the content of the granted protection were included.
Parallèlement, des dispositions sur le contenu de la protection accordée ont été introduites.

Detain persons in the manner and cases defined in the provisions of the Code of Criminal Procedure and other laws (e.g. pursuant to article 101 of the Law of 13 June 2003 on Aliens and to article 40 of the Law of 13 June 2003 on Granting Protection to Aliens in the Territory of the Republic of Poland) and bring them to the relevant organ of the Border Guard.
À placer des personnes en détention suivant les modalités et dans les cas définis par le Code de procédure pénale et d'autres lois (en vertu de l'article 101 de la Loi du 13 juin 2003 sur les étrangers et de l'article 40 de la Loi du 13 juin 2003 sur la protection accordée aux étrangers sur le territoire de la République de Pologne, par exemple) et à les présenter à l'organe compétent du corps des gardes frontière.

The Commission was extremely concerned by the continuing denial by Israel of the applicability of international human rights instruments in the Occupied Palestinian Territory and by the Israeli claim that the arrangements for granting protection during armed conflict were governed by international humanitarian law.
La CIJ est extrêmement préoccupée par le fait qu'Israël continue de nier l'applicabilité des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé, arguant que la protection accordée en temps de conflit est régie par le droit international humanitaire.