Перевод для "gives consent" на французcкий

Gives consent

• donne son consentement

Примеры перевода

donne son consentement

(b) The individual gives consent to such treatment if he/she is married.
b) Si l'intéressé donne son consentement dans le cas où il est marié.

This provision shall not apply where there is an order from a competent court in accordance with the relevant legislation, or where the subject gives consent.
Cette disposition ne s'applique pas en cas d'ordre donné par un juge compétent, conformément aux normes pertinentes en vigueur, ou si la personne concernée a donné son consentement.

Adoption is possible in the case of children whose parents give consent to the adoption.
Elle est possible dans le cas d'enfants dont les parents ont donné leur consentement à l'adoption.

A written acknowledgement by the person giving consent that he or she is aware that the person enlisting will be liable for active service at any time after that person attains the age of 18 years".
Une attestation écrite par laquelle la personne qui donne son consentement reconnaît savoir que le mineur enrôlé sera assujetti au service actif à partir du moment où il aura atteint l'âge de 18 ans.>>.

The United Kingdom had amended its legislation to require that the Director of Public Prosecutions must give consent before an arrest warrant could be issued when it was sought in relation to crimes falling under universal jurisdiction.
Le Royaume-Uni a amendé sa législation pour exiger que le Directeur des poursuites donne son consentement avant qu'un mandat d'arrêt puisse être délivré lorsqu'il est demandé en relation avec des crimes relevant de la compétence universelle.

The aforementioned law also stipulates that the offender who, by means of giving or receiving payments or other benefits, surrenders, cedes or acquires a minor, or obtains or gives consent to the adoption of a minor, is liable to one to five years of imprisonment.
97. La même loi dispose également que quiconque, en donnant ou en recevant des sommes d'argent ou d'autres avantages, remet, cède ou acquiert un mineur, ou obtient ou donne le consentement nécessaire à l'adoption d'un mineur est passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement.

The only textual changes consist in the addition of a reference to an "international organization" with regard to the entity giving consent and the replacement of the term "State" with "international organization" with regard to the entity to which consent is given. Self-defence
Les seules modifications apportées au texte ont consisté à ajouter la mention <<ou d'une organisation internationale>> à propos de l'entité qui donne son consentement et à remplacer le terme <<État>> par <<organisation internationale>> pour l'entité à laquelle le consentement est donné.

The same sentence shall apply if the minor is over the age of 12 and does not give consent.
La même peine est appliquée si le mineur a plus de 12 ans et n'a pas donné son consentement.

Surgical sterilization can be carried out for a male/female below 21 years of age if he/she is married and gives consent to such treatment.
La stérilisation chirurgicale peut être pratiquée sur un homme ou une femme s'il ou elle est marié(e) et donne son consentement.

Neither the surrogate mother nor the spouses who give consent to the implantation of the embryo in the other women are entitled to cite those circumstances when motherhood or fatherhood is contested after the parents have been recorded in the birth registry.
Ni la mère porteuse ni les époux qui ont donné leur consentement à l'implantation d'un embryon chez une autre femme n'ont le droit d'invoquer ces circonstances si la maternité ou la paternité est contestée après la déclaration de l'enfant à l'état civil.