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General warrant

• mandat général

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mandat général

DOJ Circular No. 50 on John Doe Arrests (29 Oct 1990) prohibits the issuance of general warrants in a "John Doe" information (indictment sheet)."
650. La Circulaire No 50 du DOJ sur les arrestations << John Doe >> (29 octobre 1990) interdit la délivrance de mandats généraux dans une information << John Doe >>(acte d'accusation).

The Circular stresses that warrants of arrest against John Does, the witnesses against whom could not or would not identify them, is of the nature of general warrants and one of a class of writs long proscribed and anathematized as "totally subversive of the liberty of the subject" and is therefore held violative of the constitutional injunction that warrants of arrest shall particularly describe the person or persons to be seized.
651. Cette circulaire souligne le fait que les mandats d'arrêt contre les << John Doe >>, témoins impossibles à identifier ou qui ne veulent pas être identifiés, appartiennent à la catégorie des mandats généraux et constituent une classe qui a longtemps été prescrite et abhorrée comme << allant totalement à l'encontre de la liberté du sujet >> et vont par conséquent à l'encontre de l'injonction constitutionnelle selon laquelle les mandats d'arrêt doivent décrire précisément la personne ou les personnes à appréhender.

The Fourth Amendment also prohibits the use of "general" warrants.
Le quatrième amendement proscrit par ailleurs l'utilisation de mandats <<généraux>>.

Going in on a general warrant.
J'ai un mandat général.