Перевод для "filed was" на французcкий

Filed was

• déposé était

Примеры перевода

déposé était

Note: Talak is a divorce request filed by the husband; cerai is a divorce request filed by the wife.
Note : Talak est une demande de divorce déposée par le mari; cerai est une demande de divorce déposée par la femme.

Cases filed
Affaires déposées

Filed with UIC
Déposés auprès de l'UIC

Documents filed
Documents déposés

Applications filed
demandes déposées

This request was filed in response to an application filed by the respondent to enforce the second award.
Cette requête a été déposée en réponse à la demande en exécution de la seconde sentence déposée par le défendeur.

Responses to motions filed under seal shall also be filed under seal.
Les réponses faites à des requêtes déposées sous pli scellé sont également déposées sous pli scellé.