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Federal tax laws

• lois fiscales fédérales
• les lois fiscales fédérales

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lois fiscales fédérales

Further, the Court has upheld the application of federal tax laws to an Amish farmer who refused to pay on religious grounds.
De plus, la Cour a statué en faveur de l'application des lois fiscales fédérales à un exploitant agricole amish qui, faisant valoir des motifs religieux, refusait de s'en acquitter [Etats-Unis c.

13. In the annual State of the Territory address in January 2005, Governor Turnbull reiterated the goals of the previous year: increasing Government revenues while restricting Government spending and supporting the private sector. Stressing the accomplishment of significant gains in each of those critical areas, while pointing out the possible impact of new federal tax laws for the territorial budget, he called the State of the Territory one of challenge and hope.
En janvier 2005, dans son discours annuel sur l'état du territoire, le Gouverneur Turnbull a réaffirmé les objectifs de l'année précédente, à savoir : accroître les recettes publiques, d'une part, et réduire les dépenses publiques et soutenir le secteur privé, d'autre part. Soulignant que des progrès sensibles avaient été accomplis dans chacun de ces domaines critiques mais appelant l'attention sur les répercussions que les nouvelles lois fiscales fédérales pourraient avoir sur le budget du territoire, il a déclaré que l'état du territoire posait des problèmes mais donnait aussi des raisons d'espérer.