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Familial cases

• cas familiaux

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cas familiaux

138. Further assessment of the 47 per cent of family cases shows that 76.5 per cent were maintenance cases, the majority being settled by agreement between the parties; 12.5 per cent were paternity cases (for referral to the courts); 4.9 per cent were access disputes (usually going hand-in-hand with maintenance disputes); 1.5 per cent were combined cases involving some or all of the above issues; 4.5 per cent were other types of cases, sometimes involving international social services or personal counselling.
138. Une évaluation plus approfondie des 47 pour cent de cas familiaux montre que 76,5 pour cent concernaient des demandes de pension alimentaire, pour la majorité réglées à l'amiable par accord entre les parties ; 12,5 pour cent étaient des recherche de paternité (devant être référées aux tribunaux) ; 4 pour cent portaient sur des litiges concernant les modalités de visite (habituellement liés étroitement à des litiges concernant la pension alimentaire) ; 1,5 pour cent étaient des affaires complexes impliquant plusieurs ou toutes les questions mentionnées ci-dessus ; 4,5 pour cent concernaient d'autres sortes d'affaires, parfois impliquant les services sociaux internationaux ou les services psychosociaux personnels.

Family cases may include cases concerning the protection of the child from cruel and degrading treatment.
Les cas familiaux incluent les cas ayant trait à la protection de l’enfant contre tout traitement cruel et dégradant.