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Enforcement authorities

• autorités d'exécution
• les autorités de contrôle

Примеры перевода

autorités d'exécution

The cantonal enforcement authority, of its own accord or at the request of the person concerned, calls for a special federal committee to examine the sentence of life imprisonment.
L'autorité d'exécution cantonale charge officiellement ou sur demande de la personne concernée une commission fédérale spécialisée d'examiner l'internement à vie.

(c) Require those providing a guarantee for the liability to notify the enforcement authority of the existence, suspension and cessation of the guarantee;
c) obliger le garant à notifier à l'autorité d'exécution l'existence, la suspension et la cessation de la garantie;

55. The event was attended by more than 40 representatives of the Kyrgyz national competent and enforcement authorities, industry and NGOs.
Étaient présents plus de 40 représentants des autorités compétentes nationales, notamment les autorités d'exécution, de l'industrie et des ONG.

If necessary, the enforcing authorities postpone the enforcement or advise the alien to file a new application for international protection.
Si nécessaire, les autorités d'exécution doivent reporter l'application de la décision ou conseiller à l'intéressé de déposer une nouvelle demande de protection internationale.

If, however, it is known that such a petition has been made, the enforcing authorities, before enforcing the decision to remove the alien from the country, have to inquire of the court, by telephone or by other means, whether it intends to prohibit the enforcement of the decision.
Si, toutefois, on sait qu'une telle requête a été déposée, avant d'appliquer la décision d'expulsion de l'étranger les autorités d'exécution doivent demander au tribunal, par téléphone ou tout autre moyen, s'il entend interdire l'application de la décision.>>.

Under article 93 bis, the enforcing authority may order that the measure should be applied in a centre promoting the work ethic if the young person has reached the age of 17.
Selon l'article 93 bis, l'autorité d'exécution peut ordonner que la mesure soit exécutée dans une maison d'éducation au travail dès que l'adolescent a atteint l'âge de 17 ans.

The Swiss Federal Supreme Court has found that no legal right to family reunification can be derived from article 10 paragraph 1 and that national immigration legislation is thereby not affected; however, the Swiss legal order, which explicitly denies family reunification to foreigners with a time-limited entry visa, is binding on enforcement authorities and prevents them from dealing with applications in a positive, humane, and expeditious manner.
Le Tribunal fédéral suisse a conclu qu'aucun droit légitime à la réunification familiale ne saurait découler dudit paragraphe et partant reste sans effet sur la législation nationale en matière d'immigration; l'ordre juridique suisse, qui refuse explicitement la réunification familiale aux étrangers titulaires d'un visa d'entrée de courte durée, s'impose aux autorités d'exécution et les empêche de considérer les demandes dans un esprit constructif, avec humanité et diligence.

66. The workshop was attended by approximately 20 representatives of the national competent and enforcement authorities of Montenegro from the Ministry of Sustainable Development and Tourism, the Ministry of Interior and the State Agency on Environment Protection, as well as NGO and industry representatives.
Ont assisté à l'atelier 20 représentants environ des autorités compétentes nationales, notamment les autorités d'exécution (Ministère du développement durable et du tourisme, Ministère de l'intérieur et Agence nationale pour la protection de l'environnement), ainsi que des représentants d'ONG et de l'industrie.

les autorités de contrôle

To this effect, the Enforcement Authority has established procedures to be followed by institutions in filing Suspicious Transactions Reports, including particular officers to be contacted.
L'autorité de contrôle a mis en place un certain nombre de procédures à suivre par les institutions pour la transmission de leurs déclarations de transaction suspecte et a désigné un certain nombre d'agents à contacter.

54. In the end, the Meeting invited the enforcement authorities to show flexibility in general, and especially with regard to the two labels in question.
54. Elle a finalement invité les autorités de contrôle à faire preuve de flexibilité de manière générale et en particulier en ce qui concerne ces deux étiquettes.

Close liaison with the Enforcement Authority in such situations is important not to frustrate efforts of any possible investigation.
Dans ce genre de situation, il importe de rester en contact étroit avec l'autorité de contrôle afin de ne pas nuire à une éventuelle enquête.

(a) The enforcement authorities of member States must step up their efforts in enforcing existing legislation more effectively and consistently.
a) Les autorités de contrôle des États membres doivent redoubler d'efforts pour faire appliquer la législation en vigueur de manière plus efficace et plus cohérente.

Enforceability: The enforcement authorities will be able to verify the driver's identity more easily.
Applicabilité: Les autorités de contrôle pourront vérifier plus facilement l'identité des conducteurs.

(a) This symbol will enable the driver and enforcement authorities to distinguish the ESC system lamp from other system warning lamps.
a) Il permettra au conducteur et aux autorités de contrôle de différencier le signal du système ESC des autres signaux d'avertissement.

Furthermore, he underscored the importance of coordination among regulators and enforcement authorities with a view to making corporate reporting cost-effective.
Il a aussi souligné le rôle important que jouait la coordination entre les organismes de réglementation et les autorités de contrôle afin de rationaliser la publication d'informations par les entreprises.

A binding structured model needs to be established in order to avoid further doubt of authenticity of current ADR Certificates by enforcement authorities.
Un modèle structuré contraignant doit être imposé afin d'éviter à l'avenir toute hésitation de la part des autorités de contrôle quant à l'authenticité des certificats ADR.