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Disposal of real estate

• cession de biens immobiliers

Примеры перевода

cession de biens immobiliers

The Act prohibits direct and indirect discrimination on the grounds of a person's age, caste, colour, creed, ethnic origin, impairment, marital status, place of origin, political opinion, race or sexual orientation. The areas of activities to which the Act applies are employment, education, provision of goods, services or facilities, accommodation, disposal of real estate property, companies, partnerships, registered associations, clubs, sports and access to premises that the public may enter or use.
Elle interdit la discrimination directe et indirecte fondée sur l'âge, la caste, la couleur, la croyance, l'origine ethnique, l'infirmité, la situation familiale, le lieu d'origine, l'opinion politique, la race, le sexe et l'orientation sexuelle dans divers domaines d'activité, y compris l'emploi, l'éducation, l'octroi d'un logement, de biens et de services, le sport, la cession de biens immobiliers, les sociétés, les partenariats, les organisations ou associations enregistrées, les clubs et les locaux ouverts au public.