Перевод для "debtor bank" на французcкий

Debtor bank

• banque débitrice
• banque du débiteur

Примеры перевода

banque débitrice

A United States court granted recognition under Chapter 15 of the United States Bankruptcy Code (enacting the Model Law in the United States of America) of foreign main proceedings with respect to the debtor bank in the Republic of Kazakhstan.
Un tribunal américain a reconnu, conformément au chapitre 15 du Code des faillites des États-Unis (incorporant la Loi type de la CNUDCI dans le droit américain), une procédure étrangère principale à l'encontre de la banque débitrice menée en République du Kazakhstan.

The foreign representative of the debtor bank sought to prevent the arbitration going forward by bringing a motion for contempt of the Chapter 15 case for continuing the Swiss arbitration in violation of the automatic stay applicable on recognition of the Kazakh proceedings in the United States.
Les représentants étrangers de la banque débitrice ont tenté d'empêcher la poursuite de la procédure d'arbitrage en introduisant une requête fondée sur la violation du chapitre 15, au motif que l'arbitrage suisse a été poursuivi contrairement à la suspension automatique des poursuites applicable du fait de la reconnaissance de la procédure kazakh aux États-Unis.