Перевод для "day in court" на французcкий
Day in court
Примеры перевода
On that same day, the Court of Bosnia and Herzegovina held a ceremony recognizing its occupancy of its newly renovated temporary facilities.
Le même jour, le Tribunal de la Bosnie-Herzégovine a célébré son emménagement dans ses locaux provisoires qu'on venait de rénover;
If the duration of the custody exceeds 30 days, the court shall review monthly the necessity of maintaining custody (para. 4).
Au-delà de 30 jours, le tribunal devra statuer chaque mois sur la nécessité de maintenir cette mesure (par. 4).
Within those two days, the Court may authorize further inquiries or formalities, which the judge will be requested to complete within five working days.
Pendant ces deux jours, le Tribunal peut décider de lancer une nouvelle enquête, dont il demande au procureur qu'elle soit menée dans un délai maximum de cinq jours ouvrables.
If counsel retained by the defendant cannot attend for an extended period (over seven days), the court shall adjourn the trial and invite the defendant to select other counsel, or shall designate fresh counsel.
Si le conseil choisi par le prévenu ne peut pas prendre part au procès pendant une certaine période (plus de sept jours), le tribunal ajourne le procès et invite le prévenu à choisir un autre conseil, ou en désigne un nouveau.
Instead of a witness spending days in court giving direct testimony, it would be submitted in advance, in written question and answer form, and the witness would later appear in court.
Au lieu qu’un témoin passe plusieurs jours au Tribunal pour y déposer en personne, son témoignage serait présenté à l’avance, sous forme de questions et de réponses écrites; il comparaîtrait plus tard.
On the same day, the court heard Ms. Marija and Ms. Dragana Novaković (as injured parties).
Le même jour, le tribunal a entendu Mme Marija et Mme Dragana Novaković (en tant que parties lésées).
One of the defendants was allowed to meet with his parents on this day in court for about three minutes and only with a guard present.
Un des conseils a été autorisé à rencontrer les parents de son client le même jour au tribunal pendant trois minutes seulement, en présence d'un garde.
On the same day, the court ordered the author to appear for an examination on 30 December 1997.
Le même jour, le tribunal a enjoint à l'auteur de se présenter pour un examen le 30 décembre 1997.
The same day, the Court refused to comply with this request, on the basis that rule 86 of the Committee's rules of procedure may neither invalidate judicial orders or restrict the jurisdiction of an independent domestic court.
Le même jour, le tribunal a répondu en refusant de faire droit à cette demande, faisant valoir que l'article 86 du Règlement intérieur du Comité ne peut pas infirmer une décision judiciaire ni restreindre la compétence d'une juridiction nationale indépendante.
That same day, a court in Monrovia ruled in favour of a petition by the Commission to deregister 15 of 31 political parties for constitutional, procedural and other violations, a decision upheld by the Supreme Court on 23 July.
Le même jour, un tribunal de Monrovia s'est prononcé en faveur d'une pétition présentée par la Commission tendant à rayer des registres 15 des 31 partis politiques pour non-respect de la Constitution, des procédures et d'autres violations, décision qui a été entérinée par la Cour suprême le 23 juillet.
We only ask for our day in court.
Nous ne demandons qu'un jour au tribunal.
Those little orange children deserved their day in court.
Ces petits enfants orange méritaient leur jour au tribunal. Ils ont eu 5 millions.
It is pretty suspicious-- showing up anonymously right after our best day in court.
- C'est suspect que ça sorte après notre meilleur jour au tribunal.
His day in court is over.
Son jour au tribunal est fini.
Walter will get his day in court.
Walter aura son jour au tribunal.
I know you've had a bad day in court before.
Tu as déjà eu de mauvais jours au tribunal.
Big day in court, man.
Grand jour au tribunal.
The other day, in court, right before I testified.
L'autre jour, au tribunal, avant que je témoigne.
I want to have my day in court.
Je veux avoir mon jour au tribunal.
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