Перевод для "customary form" на французcкий

Customary form

• formulaire habituel
• forme habituelle

Примеры перевода

forme habituelle

153. While the Inspector considers this chapter as containing major elements of his proposals, he refrained from using the customary form of crisp "recommendations" for it, as the decisions concerning the terms of reference of the Committee belong exclusively to its members on both sides and depends on a negotiated agreement on a complex set of provisions.
153. L'Inspecteur considère que le présent chapitre contient des éléments majeurs de ses propositions; toutefois, il s'est abstenu de les énoncer sous la forme habituelle de <<recommandations>> synthétiques, car les décisions concernant le mandat du Comité relèvent exclusivement de ses membres de part et d'autre et sont fonction d'un accord négocié sur un ensemble complexe de dispositions.