Перевод для "courts made" на французcкий

Courts made

• les tribunaux ont fait
• tribunaux ont

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les tribunaux ont fait

2.4 The court made mistakes in establishing the fees that the victims had been charged and claims that all payments were sent to the Foundation's account.
2.4 Le tribunal a fait des erreurs en ce qui concerne les honoraires que les victimes avaient dû acquitter et l'auteur fait valoir que toutes les sommes étaient versées sur le compte de la Fondation.

2.15 The court made reference to a series of circumstances that, in its view, confirmed her son's guilt.
2.15 Le tribunal a fait référence à une série d'éléments qui, à son avis, confirmaient la culpabilité du fils de l'auteur.

189. In addition to the existing grounds for rendering detention against a person the novelty in the newly enacted Criminal Procedure Code is the determination of detention if the properly summoned accused apparently avoids to attend the main hearing, or if the court made two attempts to duly summon the defendant, and all the circumstances indicate that the defendant apparently avoids to accept the summons.
189. Outre les motifs déjà existants pour prononcer une peine de détention à l'encontre d'un individu, une nouveauté a fait son apparition dans le Code de procédure pénale récemment promulgué, à savoir que la détention peut être décidée si un accusé dûment cité à comparaître tente en apparence de se dérober à l'audience principale, ou si le tribunal a fait deux tentatives d'assigner le prévenu à comparaître et si toutes les circonstances indiquent que celui-ci refuse de se plier à cette assignation.

A number of countries also have established specialized chambers within the ordinary courts, made use of military courts to try civilians, or created special courts to deal with terrorism-related cases, in some cases in a manner that is inconsistent with human rights standards.
Certains pays ont également mis en place des chambres spécialisées au sein des tribunaux ordinaires, fait juger des civils par des tribunaux militaires, ou créé des cours spéciales pour les affaires de terrorisme, dans certains cas en violation des normes relatives aux droits de l'homme.