Перевод для "court in" на французcкий

Court in

• cour en
• tribunal

Примеры перевода

cour en

The Supreme Court consists of the High Court and the Court of Appeal.
La Cour suprême est composée de la Haute Cour et de la Cour d'appel.

"Court" means the Supreme Court or the Intermediate Court, as the case may be;
<< Cour >> désigne la Cour suprême ou la Cour d'appel, selon le cas;

The appellate courts are the Constitutional Court, the Court of Appeal and the Criminal Court of Appeal.
Les cours d'appel sont la Cour constitutionnelle, la Cour d'appel et la Cour d'appel pénale.

Our scholars say it must be in court, in daylight, in public.
La loi dit que ce doit être en cour, en plein jour, en public.

Would you care to extend your stay at court in the meantime?
Voudriez-vous bien prolonger votre séjour à la Cour, en attendant ?

Mr. Livingstone, tell the court in your own way what happened on the night you were shot.
M. Livingstone, racontez à la cour en vos propres mots ce qui s'est passé le soir où on vous a tiré dessus.

I have a stay order from court in place.
J'ai une ordonnance de suspension de la cour en place.

To safeguard the proper legal and administrative relationships and to protect the rights of all parties the court, in accordance with the administrative law Article 52, Paragraph 1, and Article 54, Paragraph 1 now affirms
Afin de préserver les relations entre les autorités administratives et juridiques, et pour assurer le droit des deux parties, la Cour, en accord avec la loi, article 52, paragraphe 1, et article 54, paragraphe 1,

Others did The little court-in-exile
La petite " cour-en-exil ".

We would like to meet with Mr. Biegler and the court in chambers.
Les A.G. Voudraient conférer avec M. Biegler et la cour en privé.

Now, please state to the court in your own language your reasons for doubting that your husband is really ill.
Veuillez dire à la Cour, en vos termes, pourquoi vous ne croyez pas que votre mari soit réellement malade.

tribunal

The specialized courts are commercial courts, the Administrative Court of the Republic of Croatia and the military courts.
Les tribunaux spécialisés sont les tribunaux de commerce, le tribunal administratif de la République de Croatie et les tribunaux militaires.