Перевод для "consumer contracts" на французcкий

Consumer contracts

• contrats de consommation
• les contrats de consommation

Примеры перевода

contrats de consommation

Several tools were used by consumer legislation to overcome the issue of information asymmetry between demand and supply sides, such as the regulation of advertising, labelling and consumer contract terms.
Les lois sur la consommation avaient recours à plusieurs instruments pour remédier aux problèmes d'asymétrie de l'information entre la demande et l'offre, notamment la réglementation de la publicité, de l'étiquetage et de la formulation des contrats de consommation.

His delegation interpreted such contracts as being broader in scope than "consumer contracts", which consisted solely of contracts concluded between consumers and business firms, whereas "contracts concluded for personal, family or household purposes" also covered contracts concluded between ordinary citizens, for instance between a husband and wife.
La délégation de l'orateur interprète ces contrats comme ayant une portée plus vaste que les "contrats de consommation", qui sont uniquement des contrats passés entre un consommateur et une entreprise commerciale, car ils couvrent également les contrats conclus entre des personnes ordinaires, par exemple un mari et sa femme.

The Commission noted that subparagraph 1 (a) reflected the decision of the Working Group to exclude consumer contracts, whereas subparagraph 1 (b) excluded particular transactions in the financial service sector for the reason that that sector already contained well-defined rules and inclusion of such transactions within the scope of the draft convention could be disruptive to the operation of those rules.
Elle a noté que l'alinéa a) du paragraphe 1 reflétait la décision du Groupe de travail d'exclure les contrats de consommation, alors que l'alinéa b) du même paragraphe excluait des opérations particulières du secteur des services financiers au motif que ce secteur était déjà soumis à des règles bien définies et que l'inclusion de ces opérations dans le champ d'application du projet de convention risquait de perturber le fonctionnement de ces règles.

31. In the context of the United Nations Sales Convention, the phrase "personal, family or household purposes" is commonly understood as referring to consumer contracts.
31. Dans la Convention des Nations Unies sur les ventes, les mots "pour un usage personnel, familial ou domestique" sont généralement compris comme faisant référence aux contrats de consommation.

Where the FCC is satisfied that a person has committed, or is likely to commit, an offence against the FCA (other than parts VI or VII of the Act, which deal with implied conditions in consumer contracts and the manufacturer's obligations, respectively), it may make a compliance order against that person and any person involved in the offence.
34. Lorsque la Commission est convaincue qu'une personne a enfreint, ou est susceptible d'enfreindre, la loi (à l'exception des parties VI ou VII de celle-ci, qui portent sur les conditions réputées écrites des contrats de consommation et sur les obligations des fabricants, respectivement), elle peut rendre une ordonnance exécutoire contre cette personne ou toute personne impliquée.

The commentary should state that paragraph 1 (a) was intended to exclude from the draft convention not only consumer contracts but also various other categories of contract concluded for personal, family or household purposes.
Le commentaire devrait expliquer que le paragraphe 1 a) est destiné à exclure du projet de convention, non seulement les contrats de consommation, mais également diverses autres catégories de contrats conclus à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

For instance, the commentary should confirm that consumer-to-consumer contracts were excluded from the scope of the draft convention under draft article 2, paragraph 1 (a).
Par exemple, le commentaire devrait confirmer que le paragraphe 1 a) du projet d'article 2 exclut les contrats entre consommateurs du champ d'application du projet de convention.

Mr. Yamamoto (Japan) reiterated his proposal, which was that the commentary should state that draft article 2, paragraph 1 (a), covered not only consumer contracts but also other contracts concluded for personal, family or household purposes.
45. M. Yamamoto (Japon) réitère sa proposition, qui est que le commentaire devrait préciser que le paragraphe 1 a) du projet d'article 2 couvre non seulement les contrats de consommation mais également les autres contrats conclus à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

Exclusion not limited to consumer contracts
Une exclusion qui ne se limite pas aux contrats de consommation

On the other hand, he supported the proposal by Canada that it be made clear in the commentary that the wording of the latter subparagraph was borrowed from the United Nations Sales Convention and referred to consumer contracts.
En revanche, il appuie la proposition du Canada de préciser dans le commentaire que le libellé de l'alinéa a) est emprunté à la Convention des Nations Unies sur les ventes et se réfère aux contrats de consommation.