Перевод для "considered guilty" на французcкий

Considered guilty

• considéré comme coupable
• considéré coupable

Примеры перевода

considéré coupable

135. The right to be presumed innocent is recognized, which means that no one is considered guilty of a crime until a court's sentence enters into effect.
135. Le droit à la présomption d'innocence, autrement dit à ce que nul ne soit considéré coupable d'une infraction tant qu'un jugement définitif n'a pas été prononcé par un tribunal, est reconnu.

Taking a minor wife was illegal and anyone engaging in the practice was considered guilty of adultery.
Prendre pour femme une mineure est illégal et quiconque le fait est considéré coupable d'adultère.

No one shall be considered guilty of a crime until a court judgement has become enforceable.
Nul ne sera considéré coupable d'une infraction en l'absence d'un jugement exécutoire prononcé par un tribunal.

Until a final convicting judgement reached by a court announces guilt the person against whom criminal proceedings are held cannot be considered guilty (the principle of presumption of innocence).
Nul ne peut être considéré coupable avant le prononcé d'un jugement rendu par un tribunal se prononçant en dernière instance.

There is no legal provision for children to receive legal aid since, not being considered "guilty", they are not required to present a "defence".
La possibilité pour l'enfant de recevoir un appui juridique n'est pas légalement prévue, l'enfant n'ayant pas à présenter de "défense", une fois qu'il n'est pas considéré "coupable".