Перевод для "confidentiality obligation" на французcкий

Confidentiality obligation

• obligation de confidentialité

Примеры перевода

obligation de confidentialité

A question was raised on the conditions of enforcement of those exceptions and whether a sanction should be provided in case a party would breach confidentiality obligations.
71. On s'est interrogé sur les conditions dans lesquelles ces exceptions seraient appliquées et la question de savoir si une sanction devrait être prévue au cas où une partie ne respecterait pas ses obligations de confidentialité.

No submission of any kind should be made on the basis of an assumed confidentiality obligation or restriction on dissolution.
Nul ne saurait présenter une communication de quelque type que ce soit en partant du principe qu'elle est soumise à une obligation de confidentialité ou que sa diffusion fera l'objet de restrictions.

This section does not detract from the confidentiality obligations established by law.
La présente section ne diminue pas les obligations de confidentialité fixées par la loi.