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Company f

• société f

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société f

(g) The third sentence of paragraph 44 should be revised to read along the following lines: "Company F provides bank F with its trademark licence agreements evidencing its right to use the trademarks and to grant a security right in the trademarked inventory, and its obligations to the trademark owner.";
g) La troisième phrase du paragraphe 44 serait modifiée comme suit: "La société F fournit à la banque F ses accords de licence de marque attestant son droit d'utiliser les marques et d'octroyer une sûreté réelle mobilière sur les stocks de marque, ainsi que ses obligations auprès du propriétaire de la marque";

The companies N and C sued the companies F and H on the basis of article 1641 et seq. of the French Civil Code.
Les sociétés N et C ont attaqué la société F et H sur le fondement de l'article 1641 et suivants du Code civil français.

He suggested the following formulation: "Company F provides bank F with its trademark licensing agreements evidencing company F's rights to manufacture and dispose of goods bearing the trademarks and its obligations to the trademark owner."
Il suggère la formule suivante : << La société F fournit à la banque F les accords de licence attestant les droits de la société F de fabriquer et d'écouler des marchandises portant les marques et ses obligations à l'égard du propriétaire des marques >>.

On the basis of the Court's finding that there was "a close and permanent connection" between Canada and the company, F. A. Mann has suggested that the Court found that the State of the shareholders' nationality may have a right of protection where the State of incorporation lacks the capacity to act on behalf of the company because of an insufficient connection with the company.
Se fondant sur la constatation de la Cour qu'il y avait un << lien étroit et permanent >> entre le Canada et la société, F. A. Mann a émis l'opinion que la Cour estimait que l'État de nationalité des actionnaires pouvait avoir un droit de protection, alors que l'État où s'est constituée la société n'avait pas la capacité d'agir pour le compte de la société faute d'un lien suffisant avec elle.

63. The Chairperson said that if there was no objection she would ask the secretariat to revise the third sentence of paragraph 44 to read along the following lines: "Company F provides bank F with its trademark licensing agreements evidencing its right to use the trademark and to grant a security right in the trademarked inventory, and its obligations to the trademark owner".
La Présidente dit que, s'il n'y a pas d'objection, elle demandera au secrétariat de revoir la troisième phrase du paragraphe, en s'inspirant du texte suivant : << La société F fournit à la banque F les accords de licence attestant son droit d'utiliser la marque et d'accorder une sûreté grevant les stocks de marque, et les obligations contractées auprès du propriétaire de la marque >>.

Company G provides bank G with invoices from company F evidencing that it acquired the jeans in an authorized sale or copies of the agreements with company F evidencing that the jeans distributed by company G are genuine.
La société G fournit à la banque G les factures émises par la société F prouvant qu'elle a acquis les jeans dans le cadre d'une vente autorisée, ou bien copie des accords conclus avec la société F attestant que les jeans distribués par la société G sont authentiques.

Company G, one of company F's distributors (see example 6), wishes to borrow money from bank G secured in part by its inventory of designer jeans and other clothing that it purchases from company F, a significant portion of which bears well-known trademarks licensed by company G from third parties.
45. La société G, qui est l'une des distributrices de la société F (voir exemple 6), souhaite emprunter à la banque G une somme garantie en partie par ses stocks de jeans de grands couturiers et autres vêtements qu'elle achète à la société F et dont une bonne partie porte des marques célèbres que la société G exploite sous licence obtenue auprès de tiers.

Company F provides bank F with its trademark licence agreements evidencing its right to use the trademarks and its obligations to the trademark owner.
La société F fournit à la banque F les accords de licence attestant son droit d'utiliser les marques et indiquant les obligations contractées auprès du propriétaire de la marque.

On 28 January 1999, the Rennes Appeal Court ordered the latter two companies, jointly and separately, to pay sums in varying amounts to the plaintiffs, company H being held to be the guarantor of company F.
Le 28 janvier 1999, la cour d'appel de Rennes a condamné in solidum ces deux sociétés à payer diverses sommes aux plaignants, la société H étant tenue de garantir elle-même la société F.