Перевод для "company claims" на французcкий

Company claims

• réclamations de l'entreprise
• demandes de l'entreprise

Примеры перевода

réclamations de l'entreprise

Paragraph 1(b) of decision 123 directs the Executive Secretary to transfer and process in "E4" as Kuwaiti company claims those stand alone claims for which the individual claimant has been found by the "D" Panels to have authority to file a claim on behalf of the company ("authority to act").
19. À l'alinéa b du paragraphe 1, le Conseil donne pour instruction au Secrétaire exécutif de recenser et de traiter dans le cadre de la catégorie <<E4>>, en tant que réclamations émanant d'entreprises koweïtiennes, les réclamations indépendantes pour lesquelles les comités de commissaires <<D>> ont estimé que la personne physique requérante était habilitée à déposer une demande d'indemnisation au nom de la société (critère de l'<<habilitation>>).