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UNSCO commented that the contracts referred to were issued to Company B, on the basis of competitive bidding, for the provision of gasoline and diesel fuel at the company's various filling stations in Israel.
Ce dernier a précisé que les marchés en question avaient été passés avec la Société B à l'issue d'un appel d'offres et portaient sur la livraison d'essence et de carburant diesel dans les diverses stations-service appartenant à cette société en Israël.
Suppose Company A in State A holds 20 per cent of shares in Company B in State B. The asset value of Company B is 100 United States dollars, of which 40 United States dollars is the value of immovable property.
Par exemple, une société A dans l'État A détient 20 % des actions d'une société B située dans l'État B. La valeur des actifs de la société B est de 100 dollars des États-Unis, dont 40 dollars de biens immobiliers.
Therefore when Company A sells its shares in Company B, State B should have the right to source taxation because more than 50 per cent of the value in Company B is from immovable property.
C'est pourquoi lorsque la société A cède ses actions à la société B, l'État B devrait avoir le droit d'imposer à la source car plus de 50 % de la valeur de la société B provient de biens immobiliers.
Shortly afterwards, A formed another company ("B") and registered it in the United States.
Peu après, la société A avait constitué une autre société ("B") et l'avait enregistrée aux États-Unis.
One company, B&V, commenced felling logs prior to paying and prior to finalizing all pre-felling requirements.
Une société, B&V, avait commencé à couper des arbres avant de payer les redevances et de satisfaire à toutes les conditions requises avant abattage.
Company B holds 80 per cent shares in Company C. The asset value of Company C is 100 United States dollars, of which 90 United States dollars is the value of immovable property.
La société B détient 80 % des actions d'une société C. La valeur des actifs de la société C est de 100 dollars des États-Unis, dont 90 dollars de biens immobiliers.
Bank B then requires company B to obtain an "estoppel certificate" from each licensee verifying the existence of the licence, the absence of default and the amount due, and confirming the licensee's agreement to pay future royalties to the appropriate party (for example, company B, bank B or an escrow account) until further notice.
La banque B demande alors à la société B d'obtenir un "certificat d'estoppel" de chaque preneur attestant l'existence de la licence, l'absence de défaillance et le montant dû et confirmant l'engagement du preneur de payer les redevances futures à la partie appropriée (par exemple, la société B, la banque B ou un compte de garantie bloqué) jusqu'à nouvel ordre.
Company B wishes to borrow money from bank B secured by the anticipated stream of royalty payments arising under these licence agreements.
La société B souhaite emprunter à la banque B une somme garantie par le flux prévu de redevances dues au titre de ces accords de licence.
Company B, a publisher of comic books, licenses its copyrighted characters to a wide array of manufacturers of clothing, toys, interactive software and accessories.
39. La société B, éditrice de bandes dessinées, accorde sous licence le droit d'utiliser ses personnages, protégés par le droit d'auteur, à un grand nombre de fabricants de vêtements, de jouets, de logiciels interactifs et d'accessoires.
Company A hires me to make sure Company B's thingamabob doesn't so much bob as bust.
La société A m'engage pour s'assurer que la société B... ne lui mette pas de bâtons dans les roues.
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