Перевод для "civilian court" на французcкий

Civilian court

• tribunal civil

Примеры перевода

tribunal civil

Where necessary, proceedings in military tribunals are transferred to civilian courts.
Lorsque cela était nécessaire, des poursuites étaient transférées de tribunaux militaires vers des tribunaux civils.

52. The civilian courts function in the Somaliland region.
52. Les tribunaux civils fonctionnent dans le Somaliland.

Ensuing cases were tried in civilian courts.
Les affaires sont ensuite jugées par les tribunaux civils.

All the suspects will be tried in civilian courts by civilian judges.
Tous les suspects seront jugés devant des tribunaux civils par des juges civils.

Were they prosecuted by a military or by a civilian court?
Ont-ils été traduits devant un tribunal militaire ou un tribunal civil ?

They were civilian courts which preserved the access of the accused to appeal and cassation.
Ce sont des tribunaux civils qui préservent l'accès de l'accusé à l'appel et à la cassation.

The civilian courts would most likely have jurisdiction in this matter.
Les tribunaux civils sont généralement compétents pour ce type d'affaires.

In commenting on the gravity of the charges against Abbassi Madani it has not indicated why the ordinary civilian courts or other alternative forms of civilian court were inadequate to the task of trying him.
Dans ses commentaires sur la gravité des accusations à l'encontre de M. Abbassi Madani, l'État partie n'a pas indiqué les raisons pour lesquelles les tribunaux civils ordinaires ou d'autres formes alternatives de tribunaux civils n'étaient pas adéquats pour le juger.

A plea to transfer the case from the military to a civilian court was rejected.
Une demande de transfert de l'affaire du tribunal militaire à un tribunal civil a été rejetée.

I demand a public trial in a civilian court cameras, jury, amnesty for my enlisted men.
Un procès en tribunal civil. Des caméras, un jury, l'amnistie pour les matelots.

Once he's sentenced by the junta, no civilian court will overturn his verdict.
Une fois condamné par la junte, aucun tribunal civil n'annulera le verdict.

In return, I want a retrial in front of a civilian court.
En échange, je veux un nouveau procès devant un tribunal civil.