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A special regime with regard to German external assets and other property seized in connection with the Second World War was created under the Convention on the Settlement of Matters Arising out of the War and the Occupation (chapter six), which was signed in 1952 at Bonn.
Un régime spécial concernant les avoirs et autres biens allemands à l'étranger saisis en rapport avec la Seconde Guerre mondiale fut institué aux termes de la Convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'occupation (chapitre six), signée en 1952 à Bonn.
25. The Court, rejecting Germany's first objection, found that there existed a legal dispute between the Parties and that it was whether, by applying Article 3, Chapter Six, of the Settlement Convention to Liechtenstein property that had been confiscated by Czechoslovakia in 1945, Germany was in breach of the international obligations it owed to Liechtenstein and, if so, what was Germany's international responsibility.
La Cour, rejetant la première exception soulevée par l'Allemagne, a conclu qu'il existait un différend d'ordre juridique entre les Parties et que celui-ci était de savoir si, en appliquant l'article 3 du chapitre sixième de la Convention sur le règlement à des biens liechtensteinois confisqués par la Tchécoslovaquie en 1945, l'Allemagne avait violé les obligations qui lui incombaient envers le Liechtenstein et, dans l'affirmative, de déterminer quelle serait la responsabilité internationale de l'Allemagne.
11.17. the Law on Amending Articles 3, 4, 15, 17, 20, 21, 29, 31, 37, 38 and Chapter Six of the Law of the Republic of Lithuania on Local Self-government (14 October 2003 No. IX-1764), entered into force as of 5 November 2003, which establishes that decisions taken by municipal institutions must not violate equal opportunities of women and men;
La loi portant modification des articles 3, 4, 15, 17, 20, 21, 29, 31, 37, 38 et le chapitre six de la loi sur l'autonomie des administrations locales (no IX-1764 du 14 octobre 2003), entrée en vigueur le 5 novembre 2003, qui stipule que les décisions prises par les institutions municipales ne doivent pas violer le principe de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes;
The second presentation summarized progress made on chapter six of the Report, on IP Valuation, Accounting and Audits.
Dans la seconde, il a récapitulé les progrès accomplis en ce qui concerne le chapitre six du rapport consacré aux questions d'évaluation, de comptabilité et d'audit en matière de propriété intellectuelle.
A special régime with regard to German external assets and other property seized in connection with the Second World War was created under the "Convention on the Settlement of Matters Arising out of the War and the Occupation" (Chapter Six), signed in 1952 at Bonn.
Un régime spécial concernant les avoirs et autres biens allemands à l'étranger saisis en rapport avec la seconde guerre mondiale fut institué aux termes de la << Convention sur le règlement de questions issues de la guerre et de l'occupation >> (chapitre sixième), signée en 1952 à Bonn.
Prince Hans-Adam II of Liechtenstein then filed a lawsuit in the German courts in his personal capacity to have the painting returned to him as his property, but that action was dismissed on the basis that, under Article 3, Chapter Six, of the Settlement Convention (an Article whose paragraphs 1 and 3 are still in force), no claim or action in connection with measures taken against German external assets in the aftermath of the Second World War was admissible in German courts.
Le prince Hans-Adam II de Liechtenstein, agissant à titre personnel, saisit alors les tribunaux allemands d'une action en restitution de la toile, mais cette action fut rejetée au motif que, selon les termes de l'article 3 du chapitre sixième de la Convention sur le règlement (article dont les paragraphes 1 et 3 sont toujours en vigueur), aucune réclamation ou action ayant trait aux mesures prises contre des avoirs allemands à l'étranger au lendemain de la seconde guerre mondiale n'était recevable devant les tribunaux allemands.
Social assistance offered to invalids is contained in chapter six of the Law on Social Protection of Invalids No. 821-XII of 24 December 1991.
321. L'assistance sociale offerte aux personnes handicapées fait l'objet du chapitre six de la loi sur la protection sociale des personnes handicapées N° 821 - XII du 24 décembre 1991.
The structure of the court system in Bulgaria is determined by chapter six of the Constitution, which establishes the competence of the Supreme Court of Cassation, the Supreme Administrative Court, courts of appeal, regional courts, district courts and military courts.
17. L'organisation du système judiciaire bulgare est régie par le chapitre six de la Constitution, lequel détermine la compétence de la Cour suprême de cassation, de la Cour suprême administrative, des cours d'appel, des tribunaux régionaux, des tribunaux de district et des juridictions militaires.
The Court, rejecting Germany's first objection, found that there existed a legal dispute between the parties and that it was whether, by applying article 3, chapter six, of the Settlement Convention to Liechtenstein property that had been confiscated by Czechoslovakia in 1945, Germany was in breach of the international obligations it owed to Liechtenstein and, if so, what was Germany's international responsibility.
La Cour, rejetant la première exception soulevée par l'Allemagne, a conclu qu'il existait un différend d'ordre juridique entre les parties et que celui-ci était de savoir si, en appliquant l'article 3 du chapitre six de la Convention sur le règlement à des biens liechtensteinois confisqués par la Tchécoslovaquie en 1945, l'Allemagne avait violé les obligations qui lui incombaient envers le Liechtenstein et, dans l'affirmative, de déterminer quelle serait la responsabilité internationale de l'Allemagne.
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