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Bringing cases

• porter des cas
• porter des affaires

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porter des cas

4. To request the Ozone Secretariat to bring cases of non-reporting to the attention of the Implementation Committee for consideration;
4. De prier le Secrétariat de l'ozone de porter les cas de manquement à l'obligation de communiquer des données à l'attention du Comité d'application pour examen;

Recalling further decision XXI/3, which requested the Secretariat to bring cases of nonreporting of process agent use to the attention of the Committee for its consideration,
Rappelant en outre la décision XXI/3, par laquelle le Secrétariat était prié de porter les cas de manquement à l'obligation de communiquer des données à l'attention du Comité d'application pour examen,

All persons had the right to bring cases of discrimination and violations of human rights and fundamental freedoms before the competent authorities and to have the case dealt with within a reasonable period of time.
Chacun a le droit de porter les cas de discrimination et de violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales devant les autorités compétentes et d'obtenir que l'affaire soit examinée dans un délai raisonnable.

Paragraph 4 of the decision requests the Secretariat to bring cases of non-reporting to the attention of the Implementation Committee for its consideration.
Au paragraphe 4 de la décision, le Secrétariat est prié de porter les cas de manquement à l'obligation de communiquer des données à l'attention du Comité d'application pour examen.

For instance, they are mandated to bring cases of alleged violations to the attention of the authorities, recommend remedial action and follow up on subsequent developments.
Ils ont notamment pour mission de porter les cas de violations présumées à l'attention des autorités, de recommander des mesures correctives et de suivre l'évolution de la situation.

Paragraph 4 of decision XXI/3 requests the Secretariat to bring cases of non-reporting to the attention of the Implementation Committee for consideration.
Au paragraphe 4 de la décision XXI/3, le Secrétariat est prié de porter les cas de manquement à l'obligation de communiquer des données à l'attention du Comité d'application pour examen.

Decision XXI/3 requests the Secretariat to bring cases of non-reporting of process-agent uses of ozone-depleting substances to the attention of the Implementation Committee for consideration.
Dans la décision XXI/3, le Secrétariat est prié de porter les cas de manquement à l'obligation de communiquer des données sur les utilisations des substances appauvrissant la couche d'ozone comme agents de transformation à l'attention du Comité d'application pour examen.

She wished to know who was responsible for bringing cases of alleged polygamy before the courts, and also enquired as to the consequences of prosecution for all parties involved, especially women.
Elle souhaite savoir qui est chargé de porter les cas prétendus de polygamie devant les tribunaux et s'enquiert des conséquences de telles poursuites pour toutes les parties en cause, notamment les femmes.

(e) The obstacles faced by women in bringing cases of gender-based violence to courts owing to cultural taboos;
e) Les obstacles que rencontrent, en raison de tabous culturels, les femmes qui souhaitent porter des cas de violence devant la justice;

porter des affaires

It is also concerned that the Convention and the Optional Protocol are not widely known throughout the country and are not sufficiently utilized in policy development or in bringing cases related to discrimination against women.
Il déplore en outre que la Convention et son Protocole facultatif ne soient pas plus largement connus dans tout le pays et que ses instruments ne soient pas suffisamment utilisés pour élaborer des politiques ou pour porter des affaires de discrimination à l'égard des femmes devant les tribunaux.

All workers, including migrants, were entitled to file complaints about violations of their workers' rights and could bring cases to court.
Tous les travailleurs, y compris les migrants, sont autorisés à déposer plainte pour des violations de leurs droits de travailleurs et à porter une affaire devant les tribunaux.

12. The 2007 Constitution had extended the powers of the Commission, which was now able, with the agreement of the individual concerned, to bring cases before the Constitutional Court and the administrative courts.
12. La Constitution de 2007 a étendu les pouvoirs de la Commission, qui peut aujourd'hui porter des affaires devant la Cour constitutionnelle et devant les tribunaux administratifs avec l'accord de la personne concernée.

The IAEA statutory rule about bringing cases of non-compliance to the attention of the Security Council must be respected. The Council, in turn, must take prompt action to address them.
Aussi faut-il respecter le règlement de l'AIEA prévu pour porter les affaires de non-respect à l'attention du Conseil de sécurité, lequel doit de son côté les examiner avec diligence.

That system had its limitations, for it could not actually bring cases to court on behalf of clients, but it served an extremely valuable function.
Quoique très utile, ce système présente des limites en ce sens qu'il ne peut véritablement pas y être fait recours pour porter des affaires devant des tribunaux au nom des clientes.

It was almost impossible to bring cases from Kosovo before international courts or legal bodies, such as the Human Rights Committee.
Il est pratiquement impossible de porter des affaires du Kosovo devant des cours internationales ou des organes juridiques tels que le Comité des droits de l'homme.

As there was no specific authority responsible for bringing cases to court, women were obliged to assert their own legal rights.
Comme il n'y a pas d'autorité particulière chargée de porter les affaires devant les tribunaux, les femmes doivent affirmer elles-mêmes leurs droits légaux.

Every person is entitled to bring cases before the courts, in the defence of his or her legitimate rights, liberties and interests.
Chacun est habilité à porter une affaire devant les tribunaux pour défendre ses droits, libertés et intérêts légitimes.

In practice, were children able to bring cases to court on their own and did they know enough about their rights to take part in their implementation?
Dans la pratique, les enfants peuvent-ils de leur propre gré porter une affaire devant le tribunal et sont-ils suffisamment au courant de leur droit de prendre part à leur application ?