Перевод для "adopted law" на французcкий

Adopted law

• loi adoptée

Примеры перевода

loi adoptée

It expresses its appreciation that the newly adopted laws contribute to better protection of fundamental rights in the State party.
Il constate avec satisfaction que les nouvelles lois adoptées permettent de mieux protéger les droits fondamentaux dans l'État partie.

101. Many States have adopted laws, but commercial advertising and marketing remains mostly self-regulated.
En dépit des lois adoptées par de nombreux États, la publicité et le marketing continuent pour l'essentiel de s'autoréguler.

However, the State must strive to make sure that adopted laws are implemented steadfastly by all and without exception.
Il incombe toutefois à l'État de veiller à ce que les lois adoptées soient rigoureusement appliquées par tous sans la moindre exception.

Adopted laws are signed by the Chairman of the Chamber of Deputies, the President of the Republic and the Prime Minister.
Les lois adoptées sont signées par le Président de la Chambre des députés, le Président de la République et le Premier Ministre.

A recently adopted law provided for their participation in the functioning of the justice system, in particular their participation in juries.
Une loi adoptée récemment prévoit ainsi leur participation au fonctionnement de la justice, en particulier au sein des jurés populaires.

Recently adopted laws seriously undermine the rights of these populations.
Les lois adoptées récemment portent gravement atteinte aux droits de ces populations.

Performance measures: number of adopted laws
Mesure des résultats : nombre de lois adoptées

A recently adopted law encouraged the recruitment of students upon graduation.
Une loi adoptée récemment favorise le recrutement des jeunes diplômés.

Appropriate national plans and programmes have been made in order to better implement the adopted laws.
Des plans et des programmes nationaux appropriés ont été élaborés afin de renforcer l'application des lois adoptées.