Übersetzung für "un recours en annulation" auf englisch

Un recours en annulation

• an action for annulment

Übersetzungsbeispiele

an action for annulment

Recours en annulation au titre du quatrième alinéa de l'article 263 du TFUE (ex-art. 230, quatrième alinéa, du TCE)
Action for annulment under TFEU article 263 paragraph 4 (ex TEC art. 230, para. 4)

En effet, sur 2 400 recours en annulation intentés auprès des tribunaux, moins de 10 recours ont été introduits contre les représentants de l'administration.
Of 2,400 actions for annulment brought before the courts, fewer than 10 were filed against representatives of the administration.

Pour le troisième dossier, il y a un recours en annulation en suspens auprès du CCE.
In the third case, an action for annulment before the Aliens Litigation Council is pending.

En cas d'interdiction prononcée par une autorité administrative, les requérants disposent d'une voie de recours en annulation devant la juridiction administrative.
Where an administrative authority bans an event, applicants may bring an action for annulment in the administrative court.

La Cour constitutionnelle se prononce sur des recours en annulation et des questions préjudicielles notamment quant à la conformité des dispositions législatives (loi, décrets et ordonnances) quant à certaines dispositions de la Constitution.
The Constitutional Court issues rulings in actions in annulment and preliminary issues, especially matters relating to the conformity of statutory instruments (Acts, decrees and orders) with certain provisions of the Constitution.

Mais il faut également prendre en considération les dangers d'un recours en annulation en droit national.
But the dangers of an action for annulment on a national level had also to be considered.

a) Recours en annulation au titre du quatrième alinéa de l'article 263 du TFUE (ex-art. 230, quatrième alinéa, du TCE);
(a) Action for annulment under TFEU article 263, paragraph 4 (ex TEC art. 230, para. 4);

Aux fins des présentes conclusions, les deux premières voies de recours seront décrites dans les paragraphes ci-après, à savoir le recours pour annulation et le renvoi préjudiciel.
For the purposes of the present findings, the two first remedies will be described in the following paragraphs, namely, action for annulment and preliminary reference.

La Cour constitutionnelle doit encore se prononcer sur les recours en annulation.
The Constitutional Court has yet to reach verdicts on the actions for annulment.

Résumé des décisions pertinentes des juridictions européennes relatives aux recours en annulation
Summary of relevant decisions by the European Union Courts on actions of annulment