Übersetzung für "types d'association" auf englisch

Types d'association

• types of association

Übersetzungsbeispiele

types of association

Comme à tout type d'association, la Constitution leur garantit la liberté de création, de fusion, de constitution en société et de dissolution, à condition que leurs fins soient licites.
The Constitution assures these, as it does with any type of association, the freedom to establish themselves, merge, incorporate, or extinguish themselves, provided their ends are legal.

L'État n'impose donc pas de frais élevés pour la création de ce type d'associations.
The State, therefore, does not in fact impose large fees for establishing these types of associations.

La loi prévoit aussi les principes de création de ce type d'association et en comporte le modèle des statuts.
Also the law provides for the principles of creation and this type of association and contains the template statute of the association.

407. La création d'association religieuse obéit aux mêmes procédures que l'ensemble des autres types d'association.
407. The establishment of religious associations is governed by the same procedures as all other types of association.

40. Conformément aux prescriptions juridiques et administratives, les Rwandais ont le droit de former librement des partis politiques et d'autres types d'association.
With due respect to the Law and other administrative requirements, Rwandans have the right to freely form political parties and various other types of associations.

Le Rapporteur spécial souligne que ces divers types d'associations sont le plus souvent réglementés par différents types de législations.
The Special Rapporteur underscores that these various types of associations are, in most cases, regulated by different types of legislations.

649. Les activités de chacun des types d’association évoqués plus haut sont réglementées par le directeur du Service du registre compétent conformément à la loi.
649. The activities of each of the types of associations discussed above are regulated by the appropriate Registrar pursuant to legislation.

49. Certaines lois limitent le type d'associations que certaines personnes ou certains groupes de personnes sont autorisés à constituer.
49. Some laws limit the type of associations that individuals or groups can join or form.