Übersetzung für "tribunal un juge" auf englisch

Tribunal un juge

• court a judge
• court judge

Übersetzungsbeispiele

court a judge

58. Conformément à l'article 112 de la Constitution et à la loi sur les tribunaux, <<les juges sont indépendants et ne sont assujettis qu'à la loi.
58. In accordance with article 112 of the Constitution and under the Courts Act, "judges are independent and subject solely to the law.

63. Conformément à l'article 112 de la Constitution et à la loi sur les tribunaux, <<les juges sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi.
63. According to article 112 of the Constitution and under the Courts Act, "judges are independent and subject solely to the law.

61. Conformément à l'article 112 de la Constitution et à la loi sur les tribunaux, "les juges sont indépendants et ne sont soumis qu'à la loi.
61. Under article 112 of the Constitution and the Courts Act, "judges are independent and subject solely to the law.

Conformément à la loi sur les tribunaux, les juges sont élus ou nommés pour une période de cinq ans.
Under the Courts Act, judges are elected or appointed for a period of five years.

L'affaire ayant été portée devant un tribunal, le juge a informé la famille que le garçon se trouvait dans un hôpital privé.
On their taking the matter to court, the judge informed them that the boy was at a private hospital.

56. Les tribunaux et juges provinciaux et municipaux se répartissent comme suit:
56. The provincial and municipal courts and judges are distributed as follows.

court judge

Décisions des tribunaux et juges pour enfants
Dispositions by the juvenile court/judge

Récemment, on a pu observer une augmentation du nombre des tribunaux, des juges, des magistrats et des procureurs.
Recently there has been increased number of Courts, Judges, Magistrates and State Attorneys.

Conformément à l'article 112 de la Constitution et la loi sur les tribunaux << Les juges sont indépendants et subordonnés uniquement à la loi.
64. Under Article 112 of the Constitution and the law on the courts, judges are "independent and subject solely to the law.

Toutefois, le Président du tribunal, le juge Yehuda Abramovich, a statué qu'une peine de deux mois était suffisante.
However, the President of the Court, Judge Yehuda Abramovich, ruled that two months was a sufficient sentence.

2. Décisions des tribunaux et juges pour enfants
2. Dispositions by the juvenile court/judge