Übersetzung für "terme de l'art" auf englisch

Terme de l'art

• term of art

Übersetzungsbeispiele

term of art

Ces observations s'appliquaient aussi aux autres articles dans lesquels ce terme apparaissait (art. 25, 26, 11 et 7).
His observations also applied to other articles where the term appeared (arts. 25, 26, 11 and 7).

L'expression "État du cours d'eau" est utilisée dans la présente Convention comme un terme de l'art. Bien que cette disposition prévoie que tant les États que les organisations d'intégration économique régionale peuvent entrer dans cette définition, il a été reconnu que rien dans cet alinéa ne peut être considéré comme impliquant que les organisations d'intégration économique régionale ont le statut d'État en droit international.
The term "watercourse State" is used in this Convention as a term of art. Although this provision provides that States and regional economic integration organizations can both fall within this definition, it was recognized that nothing in this paragraph could be taken to imply that regional economic integration organizations have the status of States in international law.