Übersetzung für "soumis à une peine" auf englisch

Soumis à une peine

• sentenced
• subject to punishment

Übersetzungsbeispiele

sentenced

f) La répression et le harcèlement systématiques visant les défenseurs des droits de l'homme, qui risquent d'être arrêtés, arbitrairement placés en détention, exilés pour de longues périodes ou soumis à des peines sévères, y compris la peine capitale;
(f) The systematic targeting and harassment of human rights defenders, who face arrest, arbitrary detention, long-term exile and harsh sentences, including the death sentence;

subject to punishment

1. Nul ne peut être soumis à des peines, des actes de torture ou des traitements humiliants susceptibles d'affaiblir ou de détruire sa santé ou de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique;
1. No one may be subjected to punishment, torture or humiliating practices that involve the loss of or harm to their health or physical or psychological integrity.

369. L'article 69 de la Constitution dispose que nul ne peut être soumis à une peine s'il n'a été reconnu coupable d'un acte qui était punissable conformément à la loi au moment où il a été commis, ou d'un acte entièrement assimilable à un tel acte.
369. Article 69 of the Constitution provides that no one may be subjected to punishment unless found guilty of conduct that was punishable according to the law at the time of its commission, or is totally analogous to such conduct.

Il a indiqué que cette personne se trouvait en situation irrégulière sur le territoire français et qu'à la suite de décisions judiciaires et après avoir reçu l'assurance que l'intéressé ne serait soumis à aucune peine ni traitement contraire à la Convention européenne des Droits de l'Homme s'il rentrait dans son pays d'origine, le préfet des Bouches-du-Rhône a pris un arrêté d'expulsion le 16 février 1999 et a placé la personne en centre de rétention.
The Government reported that this person was unlawfully on French territory and, after judicial decisions, and receiving assurances that he would not be subjected to punishment or treatment contrary to the European Convention on Human Rights in the event of his return to his country of origin, the Prefect of Bouches du Rhône issued a deportation order on 16 February 1999 and placed the subject in administrative custody.

223. L'article premier du Code pénal consacre le principe de la légalité en disposant que nul ne peut être condamné pour un fait qui n'est pas qualifié d'infraction en droit pénal ni soumis à des peines ou à des mesures de sûreté qui ne sont pas prévues par la loi.
223. Article 1 of the Criminal Code clearly re-establishes the principle of legality, i.e., the principle that "no-one may be punished for an act not regarded as punishable under criminal law or subjected to punishment or security measures not previously established by law".