Übersetzung für "soumettre une question" auf englisch

Soumettre une question

• submit a question

Übersetzungsbeispiele

submit a question

Dans le cas contraire, en vertu de l'Appendice IV, le pays qui estime qu'il est susceptible d'être touché peut soumettre la question à une commission d'enquête pour que celle—ci émette un avis sur la probabilité d'un impact important.
If they do not agree, then, according to Appendix IV, the country which believes itself to be at risk can submit the question to a commission of inquiry, which will give its opinion on the probability of a significant impact.

Elle a déploré que tous n'aient pas saisi l'occasion de soumettre des questions écrites par avance, précisant que cela revêtait de l'importance pour la formulation des observations finales et facilitait les travaux du groupe, qui ne se réunissait que brièvement.
She regretted the fact that not all members had taken the opportunity to submit written questions in advance and stated that that procedure was important for the formulation of concluding comments and that it enhanced the work of the group, which met for only a short time.

Les personnes associées dans cette lutte peuvent soumettre leurs questions sur l'observation du secret et les échanges de données au bureau d'aide à l'observation du secret professionnel.
Chain partners who are involved in combating domestic violence can submit their questions on privacy and data exchange to the Privacy Helpdesk.

Cette décision de ne pas engager de procédure est prise sans préjudice du droit d'une Partie quelconque de soumettre une question de mise en œuvre concernant le même point par l'intermédiaire de ses représentants dûment autorisés.>>.
"This decision not to proceed is without prejudice to the right of any Party to submit a question of implementation with respect to the same matter through its duly authorized representatives."

Une copie de l'enregistrement du témoignage, sans la signature du témoin, est expédiée au défendeur et à son défenseur, lesquels peuvent soumettre des questions écrites au témoin par l'intermédiaire du tribunal.
A copy of the witness testimony record, without his/her signature, shall be forwarded to the defendant and to his/her defence attorney, who are entitled to submit written questions to the witness through the court.

Toute personne a le droit de soumettre des questions écrites au Ministère, qui est tenu d'y répondre dans un délai déterminé.
All persons had the right to submit written questions to the Ministry, which was obliged to reply within an established time limit.

Si les époux ne peuvent pas parvenir à un accord, ils peuvent soumettre la question de la répartition des biens, y compris en cas de communauté de biens, aux tribunaux.
If the spouses cannot reach an agreement, they may submit the question of the distribution of the property, including in their community of property, to the courts.

Le Comité pourrait peut-être soumettre ses questions à la délégation un jour ou deux à l'avance, en particulier quand il s'agit de fournir des statistiques.
The Committee could perhaps submit its questions to the delegation a day or two in advance, especially when statistics were required.

Il est possible de soumettre des questions sur le site Web du Ministère de l'environnement, les réponses étant données dans un délai fixé par la loi.
The home page of the Ministry of the Environment allows the submitting of questions, which are answered within a time frame set by law.

D'autres intervenants ont déclaré que tout changement créerait des problèmes en trafic multimodal et qu'il serait nécessaire le cas échéant de soumettre cette question au Sous-Comité d'experts en matière de transport de marchandises dangereuses de l'ONU.
Other speakers said that any change would entail problems in multimodal transport and that it might be necessary, if appropriate, to submit the question to the United Nations Sub-Committee of Experts on the Transport of Dangerous Goods.