Übersetzung für "secret de fait" auf englisch

Secret de fait

• secret of fact
• made secret

Übersetzungsbeispiele

secret of fact

119. S'agissant de la protection de ces données dans le cadre des procédures pénales, l'article 284 du Code de procédure pénale dispose que, dans l'intérêt de la procédure pénale, lorsqu'il est nécessaire de maintenir secrètes certaines informations, dans l'intérêt de l'ordre public, par souci de protection de la moralité ou de la vie personnelle ou familiale de la partie lésée ou de l'accusé, toute personne agissant à titre officiel et qui recueille des témoignages afin d'établir les éléments de preuve ordonne aux personnes auditionnées ou qui sont présentes à ce moment-là, ou qui inspectent les dossiers constitués dans le cadre d'une enquête, de tenir secrets certains faits ou données dont elles ont eu connaissance et les avertit que toute divulgation d'un secret constitue une infraction pénale.
With respect to the protection of these data in criminal proceedings, article 284 of the Code of Criminal Procedure provides that where the interests of criminal proceedings, interests of keeping information secret, interests of public order, morals or protection of personal or family life of the injured party or the accused so require, the person acting in an official capacity who is taking an evidential action must order the persons who are being heard or who are present while taking evidential actions, or who inspect the files of the investigation, to keep as secret certain facts or data they have learned and must advise them that any disclosure of a secret constitutes a criminal offence.

Si l'intérêt supérieur du mineur le justifie, le tribunal doit aussi obliger les parties intéressées à tenir secrets certains faits dont la connaissance émane exclusivement de la procédure (article 182d de la loi fédérale sur les affaires non contentieuses, AuβStrG, obligation individuelle de secret).
If it is in the best interest of a minor, the court also has to oblige the parties concerned to keep secret certain facts they have exclusively learnt in the course of proceedings (§ 182 d of the Federal Act on Non-Litigious Matters / AußStrG - individual obligation to secrecy).