Übersetzung für "satisfaire la cour" auf englisch

Satisfaire la cour

• satisfy the court

Übersetzungsbeispiele

satisfy the court

Pour satisfaire la Cour, un mécanisme a été remplacé dans le Plan, en raison de l'existence de doutes manifestes quant à la légalité de la disposition relative aux biens et de l'impossibilité pour les particuliers lésés d'accéder à cette instance.
A device to satisfy the Court was substituted in the Plan since there were obvious doubts about the lawfulness of the Plan's property provision and the denial of access by individual victims to the Court.

L'affaire n'apporte cependant pas d'indications sur le seuil probatoire ou sur la quantité d'informations que les autorités doivent présenter pour satisfaire la Cour.
What the case left open is the quantum of evidence or information that European Union authorities would need to present to satisfy the Court.