Übersetzung für "responsabilité délictuelle" auf englisch
Ähnliche Kontextphrasen
Übersetzungsbeispiele
La loi sur la responsabilité délictuelle dispose que les établissements médicaux et leur personnel doivent respecter les règles de confidentialité concernant la vie privée des patients.
The Tort Liability Law provides that medical institutions and their medical staff shall uphold confidentiality in regard to the privacy of the patient.
Si l'acheteur souhaitait agir en responsabilité délictuelle, il devait être débouté car les machines ne présentaient aucun défaut.
If the buyer sued for tort liability, its claim should be rejected as the machine did not have any defects.
L'imposition d'une responsabilité délictuelle dans ce contexte aurait des effets profonds sur chaque femme enceinte et sur la société canadienne en général.
The imposition of tort liability in this context would have profound effects upon every pregnant woman and upon Canadian society in general.
La loi sur la responsabilité délictuelle dispose que <<ceux qui portent atteinte aux droits et intérêts civils encourent la responsabilité délictuelle conformément à cette loi>>; le premier des droits et intérêts civils visés par cette loi est le droit à la vie.
The Tort Liability Law provides that "those who infringe upon civil rights and interests shall be subject to the tort liability according to this Law"; the first of the civil rights and interests referred to in this law is the right to life.
En vertu de la loi sur la responsabilité délictuelle et quasi- délictuelle, les victimes ont le droit de réclamer des indemnisations/dommages-intérêts auprès de l'auteur de l'infraction.
Victims of crime have a right to claim compensation/damages from the perpetrator under the Tort Liability Act.
L'article 55 de la loi sur la responsabilité délictuelle dispose que: <<Le personnel médical doit révéler le diagnostic et le traitement aux patients et leur fournir des informations sur la nature de la maladie et les mesures médicales pertinentes prescrites.
Article 55 of the Tort Liability Law provides that: "During diagnosis and treatment, the medical staff shall explain the illness and relevant medical measures to their patients.
La loi sur la responsabilité délictuelle, en vigueur depuis 2010, assigne une responsabilité délictuelle en cas d'accident nucléaire d'une installation nucléaire civile.
The Tort Liability Law, which has been in place since 2010, stipulates tort liability in the event of a nuclear accident in civil nuclear facilities.
La loi sur la responsabilité délictuelle dispose que les droits et intérêts civils visés dans cette loi comprennent, entre autres, le droit à la vie privée.
The Tort Liability Law provides that the civil rights and interests referred to in that law include such civil rights and interests as the right of privacy.
49. Les victimes d'infractions peuvent avoir droit à des dommages-intérêts de la part du responsable en vertu de la loi sur la responsabilité délictuelle et quasi délictuelle.
49. Victims of crime may be entitled to compensation/damages from the perpetrator according to the Tort Liability Act.
Une règle fondée sur la norme de la <<femme enceinte raisonnable>> fait apparaître le spectre de la responsabilité délictuelle pour des choix de mode de vie, et elle porte atteinte au droit des femmes à la vie privée et à l'autonomie.
A rule based on a "reasonable pregnant woman" standard raises the spectre of tort liability for lifestyle choices, and undermines the privacy and autonomy rights of women.
Cela étant, conformément au droit israélien en matière de responsabilité délictuelle, toute personne peut intenter contre l'Etat ou ses agents une action en responsabilité pour un montant illimité.
However, under the Israeli law of Tort, any person was also entitled to bring a Tort action for unlimited damages against the Government or against government officials.
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