Übersetzung für "refuser une demande" auf englisch
Ähnliche Kontextphrasen
Übersetzungsbeispiele
Les Philippines n'ont, jusqu'à présent, selon les informations obtenues, refusé aucune demande d'extradition ou d'entraide judiciaire.
:: The Philippines has reportedly not refused any requests for extradition or MLA to date.
La délégation hongroise ne voit nulle raison de refuser cette demande.
His delegation saw no reason to refuse that request.
La loi précise en outre que les raisons invoquées pour refuser une demande devraient être communiquées à l'État requérant.
The legislation also stipulates that reasons for refusal of requests should be given to the requesting State.
Les organisations ont systématiquement refusé ces demandes et le principe de l'audit unique est généralement respecté.
The organizations have systematically refused these requests and the single audit principle is generally respected.
190. Un organe national compétent peut refuser une demande d'assistance juridique internationale dans les cas suivants:
190. A domestic competent body may refuse a request for international legal assistance:
Certains traités d'extradition bilatéraux disposent que des consultations doivent être tenues avant de refuser des demandes d'extradition.
Some bilateral extradition treaties provide for the condition of consultations before refusing extradition requests.
Le Viet Nam consulte généralement les États requérants avant de refuser une demande, bien que cela ne soit pas obligatoire.
Viet Nam would generally consult with requesting States prior to refusing a request, although consultations are not mandatory.
Ils ont cependant refusé de demander au tribunal de mener une enquête sur ces allégations pendant le procès.
The lawyers, however, refused to request the court to investigate such allegations during the trial.
L’auteur n’a pas saisi le Comité chargé de l’examen des demandes d’aide judiciaire de l’une ou l’autre des décisions de refuser ses demandes en la matière.
The author did not lodge an appeal to the Legal Aid Review Committee in respect of either decision to refuse his applications for legal aid.
<<13.1 À compter de la date d'entrée en vigueur de la série 03 d'amendements au présent Règlement, aucune Partie contractante ne peut refuser une demande d'homologation présentée conformément au présent Règlement tel qu'il est modifié par la série 03 d'amendements.>>.
"13.1. As from the date of entry into force of the 03 series of amendments to this Regulation, no Contracting Parties shall refuse an application for approval submitted in accordance with this Regulation as amended by the 03 series of amendments."
21.1 À compter de la date officielle d'entrée en vigueur de la série 02 d'amendements au présent Règlement, aucune Partie contractante appliquant le Règlement ne peut refuser une demande d'homologation en vertu de ce règlement tel qu'il est modifié par la série 02 d'amendements.
21.1. As from the official date of entry into force of the 02 series of amendments to this Regulation, no Contracting Party applying this Regulation shall refuse an application for approval under this Regulation as amended by the 02 series of amendments.
Il demande quelles mesures ont été prises pour appliquer la décision et quels critères peuvent être légalement utilisés pour refuser une demande d'installation dans une zone ou un village juif.
He asked what measures had been taken to implement the decision, and what criteria could legally be used to refuse an application for settlement in a Jewish area or village.
Au cours de la période faisant l'objet de la présente évaluation, le Ministère de l'intérieur n'a refusé aucune demande d'enregistrement.
In the evaluated period the Slovak Ministry of Interior did not refuse any application for registration in the registration procedure.
Le 2 juin 1997, le Secrétaire à la justice a refusé cette demande puis, le 18 mai 1998, a rejeté la demande de l'auteur tendant à invalider la décision précédente.
On 2 June 1997, the Secretary of Justice refused the application. On 18 May 1998, the Secretary of Justice rejected the author's application that the previous decision was invalid.
Le même jour, le Tribunal a refusé sa demande de libération sous caution et rendu une ordonnance de placement en détention à la prison centrale de Dacca.
The same day, the Tribunal refused his application for bail and he was ordered to be detained at Dhaka Central Jail.
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