Übersetzung für "règle précédente" auf englisch

Règle précédente

• previous rule

Übersetzungsbeispiele

previous rule

190. La récente loi fédérale sur les conditions qui régissent l'entrée dans le territoire de la Fédération et la sortie de ce territoire reprend en grande partie les règles précédentes concernant les enfants qui entrent dans le pays ou qui le quittent aux fins de réunification familiale.
189. The newly adopted federal law on the procedure for leaving and entering the Russian Federation is largely a restatement of the previous rules and regulations as regards children entering and leaving the Russian Federation for the purpose of family reunification.

3. Fonctions de la Division d’aide aux victimes et aux témoins Certaines délégations ont estimé que les dispositions de la présente Règle pourraient devoir être revues afin d’éviter la répétition de certains aspects abordés dans les règles précédentes.
3. Functions of the Victims and Witnesses Unit Some delegations expressed the view that the provisions of this rule may need to be reviewed to avoid repetition of aspects covered in previous rules.

Il modifie la règle précédente et harmonise la législation colombienne avec la réglementation appliquée dans la majorité des pays d'Amérique Latine, notamment ceux du Cône Sud.
By amending the previous rules, this sought to bring Colombian legislation into line with the laws applied in almost all the countries of Latin America, especially those of the Southern Cone.

Alors que, en vertu des règles précédentes, une communauté religieuse devait exister depuis au moins vingt ans (dont au moins dix ans en tant que communauté confessionnelle), désormais la communauté confessionnelle doit répondre aux critères suivants: a) exister depuis au moins vingt ans en Autriche (dont dix ans en tant qu'organisation) et depuis au moins cinq ans en tant que communauté confessionnelle; ou b) faire partie d'une communauté religieuse active à l'échelle internationale qui existe depuis au moins cent ans et être active en tant qu'organisation en Autriche depuis au moins dix ans à la fois en termes d'organisation et d'enseignements religieux; ou c) faire partie d'une communauté religieuse active à l'échelle internationale depuis au moins deux cents ans, à la fois en termes d'organisation et d'enseignements religieux.
While the religious community had to have existed for at least 20 years (including at least 10 years as a denominational community) under the previous rules, a denominational community must now meet the following requirements: (a) it must have existed for at least 20 years in Austria (including 10 years as an organization) and at least 5 years as a denominational community or (b) it must be integrated into an internationally active religious community which has existed for at least 100 years and has been active as an organization in Austria for at least 10 years both in terms of its organization and teachings or (c) it must be integrated into an internationally active religious community which has existed for at least 200 years both in terms of its organization and teachings.