Ähnliche Kontextphrasen
Übersetzungsbeispiele
2. Les règles contre la discrimination dans les médias
2. The rules against discrimination in the media
Ce système doit protéger la propriété intellectuelle, comme les brevets, les droits d'auteur et les marques et établir des règles contre les comportements monopolistiques et anti-concurrentiels, comme la délivrance de licences.
Such a market system should protect intellectual property such as patents, copyrights, and trade marks and establish rules against monopolistic and anticompetitive behaviour, such as licensing.
212. Le droit d'être informé de la nature et du motif de l'inculpation est protégé par les dispositions du Règlement de la Cour sur l'enquête préliminaire, la mise en accusation, la suffisance des allégations formulées dans la plainte, l'acte d'accusation et les règles contre la duplicité.
212. The right to be informed of the nature and cause of the accusation is safeguarded by the provisions in The Rules of Court on preliminary investigation, arraignment, requirements for sufficient allegations in the information, bill of particulars and the rules against duplicity.
La loi n° 66/1996 sur les règles contre les sévices sexuels, la loi n° 269/1998 comptant des dispositions contre l'exploitation d'enfants à des fins de prostitution, de pornographie et de tourisme sexuel, ou nouvelle forme d'esclavage, et la loi n° 39 du 6 février 2006 contenant des dispositions concernant la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie également sur l'Internet ont contribué non seulement à rendre les citoyens plus attentifs, mieux sensibilisés et plus prompts à signaler les infractions envers les enfants, à les prévenir et les combattre, mais également au renforcement des systèmes de collecte de données dans ce domaine.
Law 66/1996 "Rules against sexual abuse", Law 269/1998 "Provisions against the Exploitation of Prostitution, Pornography, and Sexual Tourism to the Detriment of Children: The New Forms of Slavery" and Law 39 of 6 February 2006, "Provisions Concerning the Fight Against the Sexual Exploitation of Children and Child Pornography Also Via Internet" certainly contributed not only to increase citizens' attention, awareness and readiness to report, the prevention and fight of crimes against children, but also the strengthening of data collection systems on these events.
g) Le maintien de règles juridiques dépassées, comme les lois relatives à la sédition ou les règles contre la publication de fausses nouvelles, qui pénalisent les critiques formulées contre les pouvoirs publics.
(g) The retention of antiquated legal rules -- such as sedition laws or rules against publishing false news -- which penalize criticism of government.
Les policiers dont il est prévu qu'ils prendront part à des opérations internationales reçoivent une formation aux difficultés spécifiques des opérations dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes par rapport à un conflit ainsi qu'à la résolution 1325, y compris aux règles contre l'exploitation et la violence à caractère sexuel.
Police officers who are to take part in international operations are given training on operation-specific challenges relating to gender and conflict, and on resolution 1325 (2000), including on rules against sexual exploitation and abuse.
Quand ils ne le font pas, un organe judiciaire indépendant peut appliquer ces règles contre eux.
When they do not, an independent judiciary can enforce those rules against them.
Ces principes comprennent, entre autres, des lignes directrices pour rendre compte des actes de violence (menaces) et des règles contre le compte rendu discriminatoire d'infractions pénales.
These principles include inter alia the guidelines for reporting on (threatened) acts of violence, and rules against the discriminatory reporting on criminal acts.
L'introduction de normes minimales de sécurité routière (telles que les limites de vitesse, les règles contre la conduite en état d'ivresse, les permis délivrés aux conducteurs et aux véhicules, etc.) sont des éléments clefs pour des stratégies efficaces de réduction des accidents de la circulation.
Introducing minimum standards for road safety (such as speed limits, rules against drunk driving, driver and vehicle licensing, etc.) are key elements of successful strategies to reduce road traffic injuries.
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