Übersetzung für "quasi législatif" auf englisch

Quasi législatif

• quasi-legislative

Übersetzungsbeispiele

quasi-legislative

Dans le cadre de ce mandat, l'ATNUTO a créé le Conseil consultatif national, un organe quasi législatif dont les membres étaient des Timorais et des exilés.
As part of this mandate, UNTAET established the National Consultative Council, a quasi-legislative body comprised of Timorese and expatriate members.

Elle impliquent enfin le recours plus fréquent aux pouvoirs quasi législatifs ou quasi-judiciaires dévolus au Conseil en vertu de la Charte.
And they involve more frequent use of the quasi-legislative or judicial powers granted to the Council under the Charter.

Dans le cadre de ses fonctions quasi législatives, elle promulgue des directives opérationnelles et d'autres instruments pour encourager l'application de la loi.
As a quasi-legislative body, it promulgated operational guidelines and other instruments to facilitate implementation of the Act.

L'œuvre quasi législative d'organes à représentation limitée ne peut revêtir la même légitimité que les textes codifiés par l'Assemblée générale, organe pleinement représentatif.
The quasi-legislative efforts of bodies with a limited representation could not have the same legitimacy as codification by the fully representative General Assembly.

La Commission est également un organe quasi—législatif et quasi—judiciaire.
The Fair Trade Commission also has the character of a quasi—legislative and quasi—judicial organ.

En tant qu'organe quasi—législatif, la Commission peut élaborer les procédures d'examen et d'audition des affaires.
As a quasi—legislative power, the Fair Trade Commission can establish the procedures for handling cases and for hearing procedures.

Mais si le Conseil voulait utiliser davantage et développer son potentiel quasi législatif, il lui faudrait s'assurer qu'il agit avec un large appui des Membres de l'Organisation.
But if the Council were to further use and develop its quasi-legislative potential, it would need to ensure that it acts with the broad support of United Nations Members.

Cette tension entre efficacité et légitimité ne se manifeste jamais plus clairement que dans l'adoption de résolutions de portée quasi législative.
32. That tension between effectiveness and legitimacy plays out most clearly in the passage of quasi-legislative resolutions.

Ces organes ne devaient en aucun cas s’arroger des pouvoirs quasi législatifs, prendre des décisions ayant force obligatoire ni statuer sur la licéité des réserves.
Under no circumstances should such bodies assume quasi-legislative powers, take binding decisions or rule on the admissibility of reservations.

Cette proposition est motivée par l'appréciation du Rapporteur général selon laquelle le Chapitre VII n'offre pas un fondement juridique approprié au maintien du cadre actuel de résolutions du Conseil de sécurité à caractère contraignant et permanent et de nature quasi législative ou quasi juridictionnelle.
This proposal is motivated by the assessment of the Special Rapporteur that Chapter VII does not provide the proper legal basis for maintaining the current framework of mandatory and permanent Security Council resolutions of a quasi-legislative or quasi-judicial nature.