Übersetzung für "propriétés publiques" auf englisch

Propriétés publiques

• public properties

Übersetzungsbeispiele

public properties

Un tel recours n'est pas possible en cas d'infraction grave, de délit sexuel ou de délit à l'encontre de la propriété publique.
Mediation could not be used in the case of a serious crime, a sexual offence or an offence against public property.

71. Concernant les autres droits civils, l'article 11 de la Loi fondamentale dispose que la propriété publique est inviolable et que la propriété privée est protégée.
70. In respect of other civil rights, article 11 of the Basic Law specifies that "Public property is inviolable. ... private property is protected.

La propriété publique est inviolable.
Public property is inviolable.

Dans le cas où les avoirs affectés au projet deviennent propriété publique, le concessionnaire risque d’être empêché de déduire leur amortissement aux fins de l’impôt dans son pays d’origine.
In projects where the assets become public property, this may preclude deductions for depreciation under the laws of the home country.

a) La propriété publique, qui appartient au roi, bien que les droits coutumiers de cueillette et de ramassage du bois puissent s'y exercer;
(a) Public property, which belongs to the king, although customary rights to harvest and collect wood may be exercised thereon;

Les accusations formulées contre M. Lapiro de Mbanga auraient été formulées sur la base des articles 74, 97, 187, 227, 232, 236 et 316 du Code pénal camerounais, incriminant les actes suivants: pillage en bande; destruction de la propriété publique; obstruction de la voie publique; atteinte à la propriété publique et réunion illégale (attroupement).
The accusations against Mr. Lapiro de Mbanga were based on articles 74, 97, 187, 227, 232, 236 and 316 of Cameroon's Penal Code, which criminalize the following acts: gang looting; destroying public property; obstructing public roads; offences against public property; and unlawful assembly.

a) La propriété publique qui comprend les ressources naturelles et les services collectifs;
(a) Public property, including natural resources and public utilities;

La Cour a défini trois catégories de propriété publique ou types de lieux de rencontre "publics".
The Court has defined three different categories of public property or types of "public" forums.

M. ZERMATTEN demande la raison pour laquelle le recours à la médiation est impossible en cas de délit à l'encontre de la propriété publique.
Mr. ZERMATTEN asked why mediation could not be used in the case of an offence against public property.

Selon l'article 17, la propriété publique définit les différentes composantes de l'écosystème (titre I, chap. III, art. 63).
Under article 17, public property encompasses the various components of the ecosystem (title I, chap. III, art. 63).

Il était sur une propriété publique.
He was on public property.

C'est une violation de propriété publique.
Y'all are trespassing on public property.

Propriété publique, n'est-ce pas ?
Public property, right?

C'est une propriété publique, mec!
It's public property, bro!