Übersetzung für "procédure de droit pénal" auf englisch

Procédure de droit pénal

• criminal law procedure

Übersetzungsbeispiele

criminal law procedure

Il est important que ces preuves soient recueillies rapidement et de solliciter la coopération de toutes les parties au cas où les investigations établiraient l'existence à première vue de crimes de guerre et où les auteurs peuvent être identifiés; le rapport devrait ensuite soit recommander d'encourager les parties à établir des procédures de droit pénal qui puissent permettre d'inculper les personnes concernées, de les poursuivre dans le cadre d'une procédure équitable et, au cas où elles seraient reconnues coupables, de les punir, soit proposer quelque autre mécanisme.
It is important that this evidence be gathered quickly, and that the cooperation of the parties be solicited to the extent that the investigation establishes a prima facie case with respect to war crimes, and the responsible perpetrators can be identified, then the investigating report should either recommend that the parties be encouraged to establish criminal law procedures by which such individuals can be indicted, prosecuted, accorded due process and punished if found guilty, or propose some alternative mechanism.

e) De l'adoption de la procédure de droit pénal qui contient un chapitre consacré aux jeunes délinquants en conflit avec la loi (et qui entrera en vigueur en octobre 2003); et
(e) The adoption of the Criminal Law Procedure containing a special chapter concerning juveniles in conflict with the law (to enter into force in October 2003);

e) De l'adoption de la procédure de droit pénal qui contient un chapitre consacré aux jeunes délinquants en conflit avec la loi (et qui entrera en vigueur en octobre 2003);
(e) The adoption of the Criminal Law Procedure containing a special chapter concerning juveniles in conflict with the law (due to enter into force in October 2003);